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Nos valeurs

Nous croyons que nous pouvons consommer mieux, de façon plus réfléchie, plus respectueuse à la fois des consommateurs et des artisans.
Notre souhait, c'est de connecter les individus qui ont une idée personnelle de création à ceux qui peuvent la réaliser.
Bien que nous soyons une plateforme digitale, nous voulons remettre l'échange au service de la création et proposer un mode de consommation équilibré, grâce auquel les articles seraient vendus à leur juste valeur et non au prix d'un logo.
Nous voulons revenir à un monde dans lequel nous chérissons les objets qui nous entourent, parce qu'ils sont le fruit d'une consommation réfléchie et le résultat d'un travail minutieux.
Notre rêve, c'est de consommer mieux.

Mentions légalesÉditeurLe présent site web, accessible à partir de l'adresse URL www.mysupplyr.fr (ci-après le « Site Web ») est édité par la société MySupplyR, société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 928 245 729 RCS Paris, dont le siège social est situé 58 rue de Monceau, CS48756, 75380 Paris Cedex08 (ci-après "MySupplyR").Le Directeur de la publication du Site Web est Monsieur Alexandre GIRARD.HébergementL’hébergeur du Site Web est OVH RCS Roubaix – Tourcoing 424 761 419 00045 Code APE 6202A
N° TVA : FR 22 424 761 419
Siège social : 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix - FranceConditions d’utilisation du Site WebEn accédant et/ou en utilisant le Site Web, chaque personne physique (l'Utilisateur) déclare et garantit qu'elle a pris préalablement connaissance des présentes informations légales et des Conditions générales d'Utilisation, de Vente et de Service de MySupplyR et qu'elle en accepte les termes et conditions sans réserve, modification ou restriction.

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Conditions Générales d'Utilisation
Applicables au 8 mai 2024
Les présentes conditions générales d'utilisation sont applicables au site internet accessible à l'adresse www.mysupplyr.fr , exploité par la société MySupplyR, société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 928 245 729 RCS Paris, au capital social de 1 500 €, dont le siège social est situé 58 rue de Monceau, CS48756, 75380 Paris Cedex 08 (ci-après "MySupplyR").Email : [email protected]
Directeur de Publication : Alexandre Girard
Site hébergé par : OVH RCS Roubaix – Tourcoing 424 761 419 00045 Code APE 6202A N° TVA : FR 22 424 761 419 Siège social : 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix - France
L’Utilisateur confirme avoir lu, compris et accepté l’intégralité des Conditions Générales d'Utilisation avant toute utilisation du Site et s’engage à les respecter.
Sommaire
Article 1 – Définitions
Article 2 – Informations générales
Article 3 – Objet et services
Article 4 – Présentation et contenu du site – Propriété intellectuelle
Article 5 – Accès au site
Article 6 – Obligations générales de l’utilisateur
Article 7 – Comportements interdits
Article 8 – Données à caractère personnel – Loi informatique et libertés
Article 9 – Cookies
Article 10 – Site internet de tiers
Article 11 – Limitation de responsabilité
Article 12 – Divers
Article 13 – Droit applicable - LitigesArticle 1 - Définitions
Les termes et expressions suivants, lorsqu'ils sont précédés d'une lettre majuscule, ont les significations suivantes pour l'interprétation et l'exécution des présentes Conditions Générales d'Utilisation :
« Articles » : désigne le ou les Articles sur Mesure commandés aux Artisans.
« Article sur Mesure » : désigne un article résultant de la réalisation des Services d’Artisanat commandés sur la Plateforme par le Client Final.
- « Artisan » : désigne l'Utilisateur professionnel travaillant de manière indépendante et à son propre compte, fournissant via le Site un ou plusieurs Services d’Artisanat. L’Artisan est inscrit sur le Site et détient un profil Artisan, que tout Utilisateur peut consulter.
- « Client Final » : désigne l'Utilisateur qui, suite à son inscription, a passé une Commande sur le Site dans le but de faire réaliser un ou plusieurs Services d’Artisanat ou d’acheter des Articles.
- « Conditions Générales de Service » ou « CGS » : désignent les termes et conditions applicables aux relations contractuelles entre MySupplyR et l’Artisan, complétant les Conditions Générales d’Utilisation et la Politique de Confidentialité.
- « Conditions Générales de Vente » : désignent les conditions générales de MySupplyR régissant les Commandes effectuées par un Client Final sur le Site, complétant les Conditions Générales d’Utilisation et la Politique de Confidentialité.
- « Conditions Générales d'Utilisation » : désignent les conditions générales régissant l'utilisation du Site par tous les Utilisateurs, complétant les Conditions Générales de Vente et la Politique de Confidentialité.
- « Contrat » : désigne l'ensemble formé par les Conditions Générales de Vente, la Politique de Confidentialité et les Conditions Générales d'Utilisation ou, pour l’Artisan, les Conditions Générales de Service.
- « Données » : désignent l'ensemble des informations et données d'un Utilisateur, communiquées à MySupplyR via le Site, disponibles sur des sites internet publics ou générées par l'utilisation du Site ou traitées par MySupplyR.
- « Mise en Relation » : désigne la prestation de service, proposée par MySupplyR via le Site, de mise en relation entre un Utilisateur et un Artisan pour la commande d’Articles et de Services d’Artisanat à l’Artisan.
- « Politique de Confidentialité » : désigne l’ensemble des modalités de traitement des données à caractère personnel des Utilisateurs récupérées par MySupplyR dans le cadre de leur navigation sur le Site.
- « Service(s) d’Artisanat » : désigne le ou les prestations de service d’artisanat de mode sur mesure, incluant mais non limité à la couture, le design, la confection, l’impression, l‘ennoblissement, la réalisation, confiées à un Artisan via le Site accessible à l'adresse www.mysupplyr.fr.
- « Utilisateur » : désigne toute personne utilisant le Site, que ce soit en tant que Client Final ou Artisan.Article 2 - Informations générales
2.1 L'accès au Site, son utilisation et son contenu sont régis par les présentes Conditions Générales d'Utilisation. Tout accès ou utilisation du Site implique l'acceptation totale et sans réserve de ces Conditions Générales d'Utilisation par l'Utilisateur.
2.2 Les Conditions Générales d'Utilisation peuvent être modifiées à tout moment. Il incombe à l'Utilisateur de consulter régulièrement ces Conditions Générales d'Utilisation et de s'y conformer.
2.3 MySupplyR se réserve le droit de modifier ou d'améliorer les fonctionnalités existantes du Site, ou d'ajouter de nouvelles fonctionnalités, sans préavis à l'Utilisateur.
2.4 Pour toute question concernant le Site, l'Utilisateur peut contacter MySupplyR en envoyant un e-mail à l'adresse suivante : « [email protected] ».Article 3 - Objet et services
3.1 Les présentes conditions générales d'utilisation, ci-après désignées sous l'acronyme « CGU », ont pour but de définir les conditions d'accès et d'utilisation du Site https://www.mysupplyr.fr, désigné ci-après comme « le Site » par les utilisateurs.
3.2 Le Site MySupplyR offre à l’Utilisateur la possibilité de passer une Commande de d’Articles de mode sur mesure en téléchargeant des photos d'inspiration ou des croquis, puis en les transmettant aux Artisans enregistrés sur le Site, accompagnés d'une description de leur projet, via une demande publique ou une demande ciblée.
3.3 Ainsi, les CGU ne régissent que les relations entre les Utilisateurs et le Site.Article 4 - Présentation et contenu du Site – Propriété intellectuelle
4.1 MySupplyR détient tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au Site de manière exclusive, y compris ses contenus, sa structure, ses fonctionnalités, ses logiciels, ses textes, ses images (animées ou fixes), ses sons, ses savoir-faire, ses créations, ses dessins, ses illustrations, ses logos, ses éléments graphiques, ses marques, ses présentations, ses articles, ses fichiers téléchargeables, etc. ainsi que la base de données et son architecture.
4.2 L'Utilisateur bénéficie d'un droit d'usage individuel, privé, non-exclusif et non-transférable. Toute représentation, reproduction ou exploitation, totale ou partielle, du Site par quelque moyen que ce soit, ainsi que toute utilisation du contenu du Site à des fins autres que la consultation individuelle et privée, sans autorisation expresse préalable de MySupplyR, est strictement interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par le code de la propriété intellectuelle.
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation n'entraînent aucune cession ni licence des droits de propriété intellectuelle au profit de l'Utilisateur, en dehors du droit d'utilisation du Site conformément à ces conditions.
4.3 Propriété intellectuelle des créations publiées sur le Site :
L'Utilisateur s'engage à ne pas violer les droits d'un tiers, notamment les droits de propriété intellectuelle, lors de la publication d'images sur le Site. Il doit se conformer à toutes les lois et réglementations applicables, s'abstenir de porter atteinte aux droits des tiers, notamment les droits de propriété intellectuelle, et s'interdire d'inciter à des comportements illégaux ou discriminatoires. L'Utilisateur s'engage à utiliser le Site de manière honnête et à ne pas publier de contenus illicites, faux ou offensants.
En publiant des images de ses créations, l'Utilisateur accepte de céder à MySupplyR le droit de reproduction gratuit à l'échelle mondiale pour une durée de 5 ans, ainsi que le droit d'utilisation à des fins commerciales. Il s'engage à ne pas publier d'images de vêtements ou d’accessoires dont un tiers détient les droits de propriété, et il est strictement interdit de publier des images de vêtements ou de tout article de mode contrefaits. Les Utilisateurs sont tenus de signaler toute demande illicite ou tout contenu inapproprié via les outils de signalement mis à disposition sur la plateforme ou en contactant MySupplyR à l'adresse e-mail suivante : [email protected].Article 5 - Accès au Site
5.1 Pour accéder au Site, l'Utilisateur doit disposer d'une connexion internet. MySupplyR s'engage à mettre en place tous les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du Site aux Utilisateurs 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, à l'exception des périodes de maintenance. Cependant, l'accès au Site peut être momentanément interrompu ou ralenti pour des raisons techniques ou des perturbations des systèmes de télécommunication indépendantes du contrôle de MySupplyR, ainsi que pour des besoins de maintenance des serveurs ou du Site. MySupplyR ne peut être tenue responsable de ces interruptions.
5.2 MySupplyR se réserve le droit de suspendre ou de limiter temporairement l'accès au Site sans préavis, si elle constate une faille de sécurité susceptible de compromettre gravement la sécurité des données ou des serveurs de MySupplyR.Article 6 - Obligations Générales de l’Utilisateur
6.1 L’Utilisateur s'engage à :
- Respecter scrupuleusement les termes du Contrat ;
- Fournir à MySupplyR tous les documents nécessaires pour vérifier les Données Utilisateur ;
- Maintenir à jour les informations de son compte ;
- Protéger ses données, fichiers et programmes contre les risques de perte ou de piratage en utilisant régulièrement des antivirus à jour ;
- Sécuriser l'accès aux Commandes et préserver leur confidentialité pour éviter toute utilisation non autorisée ;
- Le cas échéant, faire un usage des Services d’Artisanat et/ou des Articles commandés en respectant les lois et règlements en vigueur ;
- Éviter toute action susceptible de porter atteinte à la réputation de MySupplyR ;
- Veiller à ce que les images partagées dans le cadre d’une Commande ne portent préjudice à aucun tiers et à obtenir les autorisations nécessaires pour les diffuser ;
- Limiter l'utilisation des Services d’Artisanats et des Articles à des fins strictement privées, excluant toute exploitation commerciale.
6.2 L’Utilisateur :
- Assume la responsabilité de son utilisation des Services d’Artisanat et des Articles, ainsi que de celle de ses proches, et des données qu’il a fournies à MySupplyR ;
- S'engage à dédommager MySupplyR et ses représentants pour tous les frais et dommages résultant de réclamations ou de poursuites découlant d'une utilisation illégale, immorale, frauduleuse ou non conforme au Contrat des Services d’Artisanat et Articles commandés, y compris toute violation de droits de propriété intellectuelle.Article 7 - Comportements Interdits
7.1 Le Site constitue un système automatisé de traitement de données. Toute tentative d'accès frauduleux ou de maintien frauduleux dans ce système est formellement interdite et passible de sanctions pénales. Il en va de même pour toute action visant à perturber ou altérer le fonctionnement du système, ainsi que pour toute tentative d'introduction, de suppression ou de modification des données qui y sont stockées. Par conséquent, les Utilisateurs s'engagent à ne pas perturber le bon fonctionnement du système de traitement automatisé de données du Site, notamment en évitant d'y introduire des virus, de porter atteinte illégalement à son intégrité, ou de modifier les données qui y sont stockées de manière non autorisée.
7.2 Les Utilisateurs s'interdisent de manière formelle d'extraire ou de réutiliser de manière systématique des parties du contenu du Site sans obtenir au préalable l'autorisation écrite de MySupplyR. En particulier, l'utilisation de robots ou de tout autre outil similaire de collecte de données dans le but d'extraire ou de réutiliser des éléments du Site est strictement prohibée.Article 8 - Données à caractère personnel – Loi informatique et libertés
8.1 Pour assurer la bonne exécution du Site et la Mise en Relation, MySupplyR agit en tant que responsable du traitement, conformément à la réglementation sur la protection des données, notamment le Règlement n°2016-679 du 27 avril 2016 (le « RGPD ») et la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée (la « Loi Informatique et Libertés »).
8.2 Pour assurer la bonne exécution des Commandes, les Artisans agiront respectivement en tant que responsable du traitement, conformément au RGPD et à la Loi Informatique et Libertés.
8.3 Nonobstant ce qui précède, dans le but de répondre aux besoins nécessaires, MySupplyR collecte les données personnelles des Clients Finaux. La collecte et le traitement des données personnelles transmises par l’Utilisateur tout au long de son expérience de navigation et d’utilisation du Site (création d’un compte client, et échanges avec MySupplyR) sont régis par la Politique de Confidentialité www.mysupplyr.fr/#politiqueconf.Article 9 - Cookies
La gestion des cookies et le traitement des données personnelles des Utilisateurs en découlant sont régis par la Politique de Confidentialité www.mysupplyr.fr/#politiqueconf.Article 10 - Site internet de tiers
Le Site peut inclure des liens vers des sites internet tiers qui ne sont ni détenus ni contrôlés par MySupplyR. MySupplyR décline toute responsabilité quant au contenu, à la politique de confidentialité ou aux pratiques des sites internet tiers. En utilisant le Site, l'Utilisateur reconnaît que la responsabilité de MySupplyR ne peut être engagée en raison de son utilisation des sites internet tiers.Article 11 - Limitation de Responsabilité
11.1 MySupplyR décline toute responsabilité envers quiconque pour tout dommage indirect, y compris, sans limitation, les virus, les dysfonctionnements informatiques, la perte de clientèle, de profits, de revenus, de chances, de données, ainsi que toute erreur, omission, perte ou retard découlant de l'utilisation du Site ou de tout contenu accessible ou téléchargé depuis celui-ci.
11.2 MySupplyR ne garantit pas que le Site est exempt de tout code informatique malveillant, tel que les virus, et ne peut être tenu responsable des dommages ou de la suppression de données causés par de tels codes.
11.3 MySupplyR ne garantit ni l'exactitude ni l'exhaustivité ni l'actualité des données ou informations accessibles depuis le Site, ni un accès ininterrompu à celui-ci. Toute garantie, explicite, implicite ou légale, y compris celle de qualité ou d'adéquation à un usage spécifique, est expressément exclue.
11.4 L'Utilisateur est seul responsable de l'usage qu'il fait du Site, des données et contenus qu'il communique ou échange avec d'autres Utilisateurs, ainsi que de toute autre action sur le Site. L'Utilisateur garantit MySupplyR contre toute réclamation ou action de tiers découlant de son utilisation du Site, et reconnaît que MySupplyR n'a aucune obligation de surveiller les données et informations échangées sur le Site. MySupplyR se réserve le droit d'engager des poursuites contre tout Utilisateur contrevenant pour obtenir réparation du préjudice subi.Article 12 - Divers
12.1 Si l'une quelconque des stipulations des présentes Conditions Générales d'Utilisation venait à être jugée nulle, illégale ou inopposable par une juridiction compétente, une autorité habilitée à cet effet, ou en vertu d'une loi ou d'une réglementation en vigueur, ladite stipulation sera alors supprimée sans que cela n'affecte la validité ou l'opposabilité des autres stipulations des Conditions Générales d'Utilisation, sous réserve que les dispositions essentielles de celles-ci demeurent en vigueur.
12.2 Le fait pour l'une des parties de ne pas exercer un droit ou de ne pas exiger de l'autre partie l'exécution d'une obligation découlant des présentes Conditions Générales d'Utilisation ne saurait être interprété comme une renonciation à ce droit ou à cette obligation, ni comme une exonération pour la partie défaillante de s'acquitter de ses obligations à l'avenir.

Article 13 - Droit applicable - Litiges
13.1 Les présentes Conditions Générales d'Utilisation sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. En cas de traduction dans une ou plusieurs langues, seul le texte français fera foi en cas de litige.
13.2 Sous réserve des dispositions légales en vigueur, tout différend découlant de la validité, de l'interprétation ou de l'exécution des présentes Conditions Générales d'Utilisation sera porté devant les tribunaux compétents du ressort de la Cour d'appel de Paris, conformément aux règles de procédure applicables. Si l'Utilisateur est un consommateur, il peut également intenter une action devant les tribunaux de son domicile.

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Conditions Générales de Vente
Applicables au 8 mai 2024
Les présentes conditions générales de vente sont applicables au site internet accessible à l'adresse www.mysupplyr.fr, exploité par la société MySupplyR, société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 928 245 729 RCS Paris, au capital social de 1 500 €, dont le siège social est situé 58 rue de Monceau, CS48756, 75380 Paris Cedex 08 (ci-après "MySupplyR").Email : [email protected]
Directeur de Publication : Alexandre Girard
Site hébergé par : OVH RCS Roubaix – Tourcoing 424 761 419 00045 Code APE 6202A N° TVA : FR 22 424 761 419 Siège social : 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix - France
Les présentes conditions générales de vente sont applicables et régiront tous rapports contractuels entre la société MySupplyR et un Client Final et entre un Client Final et un Artisan..
Sommaire
Article 1 – Définitions
Article 2 – Application des Conditions Générales de Vente Durée
Article 3 – Durée
Article 4 – Inscription sur le site
Article 5 – Commandes
Article 6 – Modification - Annulation de Commande
Article 7 – Droit de rétractation
Article 8 – Modalités d’exécution des Services
Article 9 – Conditions de règlement par le Client Final
Article 10 – Responsabilité - Garantie
Article 11 – Indépendance des parties
Article 12 – Données Personnelles
Article 13 – Divers
Article 14 – Résiliation anticipée
Article 15 – Droit applicable - LitigesArticle 1 – Définitions
Les termes et expressions définis ci-dessous ont les significations suivantes dans le cadre de l'interprétation et de l'exécution des présentes Conditions Générales de Vente :
- « Articles » : désigne le ou les Articles sur Mesure commandés aux Artisans.
- « Article sur Mesure » : désigne un article résultant de la réalisation de Services d’Artisanat commandés sur le Site par le Client Final.
- « Artisan » : désigne l'Utilisateur professionnel travaillant de manière indépendante et fournissant un ou plusieurs Services d’Artisanat confiés par un Client Final ou vendant des Articles via le Site. L’Artisan est inscrit sur le Site et détient un profil Artisan, que tout Utilisateur peut consulter.
- « Client Final » : désigne l'Utilisateur qui, suite à son inscription, a passé une Commande sur le Site dans le but de faire réaliser un ou plusieurs Services d’Artisanat et/ou d’acheter des Articles.
- « Commande » : désigne la commande passée par un Client Final auprès de MySupplyR via le Site et validée par l’Artisan pour la réalisation d'un ou plusieurs Services d’Artisanats, ainsi que d'éventuels Services d’Artisanat complémentaires ajoutés ultérieurement, et/ou pour la commande d’Articles. Les Service(s) d’Artisanat et Article(s) commandés sont énumérés dans le détail de la Commande.
- « Conditions Générales de Vente » : désignent le présent document décrivant les conditions générales de vente de MySupplyR régissant les Commandes effectuées par un Client Final sur le Site, complétant les Conditions Générales d’Utilisation et la Politique de Confidentialité.
- « Conditions Générales d'Utilisation » : désignent les conditions générales d'utilisation du Site applicables à tous les Utilisateurs, complétant les Conditions Générales de Vente et la Politique de Confidentialité.
- « Contrat » : englobe l'ensemble constitué par les Conditions Générales de Vente, la Politique de Confidentialité et les Conditions Générales d'Utilisation.
- « Espace Client » : désigne l'espace personnel de l’Utilisateur ou du Client Final dédié sur le Site.
- « Mise en Relation » : désigne la prestation de service, proposée par MySupplyR via le Site, de mise en relation entre un Utilisateur et un Artisan pour la commande d’Articles et de Services d’Artisanat à l’Artisan.
- « MySupplyR » : fait référence à la société MySupplyR, société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 928 245 729 RCS Paris, au capital social de 1 500 €, dont le siège social est situé 58 rue de Monceau, CS48756, 75380 Paris Cedex 08, n° de TVA FR xxxx, adresse électronique : [email protected], et éditrice du site internet accessible à l'adresse www.mysupplyr.fr.
- « Politique de Confidentialité » : désigne l’ensemble des modalités de traitement des données à caractère personnel des Utilisateurs récupérés par MySupplyR dans le cadre de leur navigation sur le Site.
- « Commission » : désigne le prix payé par le Client Final à MySupplyR pour la Mise en Relation avec l’Artisan.
- « Prix Services » : désigne le montant total des prix cumulés des Services d’Artisanat, et/ou des Articles en vente sur le Site, faisant l'objet de la Commande ; s’agissant de la commande de Services d’Artisanat, le Prix Services inclut uniquement le prix de la prestation due à l’Artisan, et la TVA applicable, le cas échéant.
- « Prix Total » : englobe le prix total facturé au Client Final, incluant le Prix Services et le Prix de Mise en Relation, ainsi que les éventuels frais de livraison.
- « Projet » : désigne la demande d’Article(s) réalisée par le Client Final auprès de MySupplyR via le Site pour la réalisation de Service(s) d’Artisanat par l’Artisan.
- « Service(s) d’Artisanat » : désigne le ou les prestations de service d’artisanat de mode sur mesure, incluant mais non limité à la couture, le design, la confection, l’impression, l‘ennoblissement, la réalisation, confiées à un Artisan via le Site accessible à l'adresse www.mysupplyr.fr.
- « Site » : désigne le site internet de la société MySupplyR, accessible à l'adresse www.mysupplyr.fr, utilisé pour la mise en relation des Clients Finaux et des Artisans et les plugins MySupplyR disponibles sur des sites partenaires.
- « Utilisateur » : désigne toute personne utilisant le Site, que ce soit en tant que Client Final ou Artisan.Article 2 – Application des Conditions Générales de Vente
2.1 Les Conditions Générales de Vente sont accessibles en permanence sur le Site et peuvent être sauvegardées et/ou imprimées. Ces conditions s'appliquent de plein droit à toute relation entre MySupplyR et l’Utilisateur dès son inscription sur le Site (y compris via un plugin MySupplyR sur un site partenaire).
L'inscription sur le Site et toute Commande via le Site impliquent une consultation et une acceptation explicite des Conditions Générales de Vente, sans restriction ni réserve.
Aucune inscription ou Commande ne sera acceptée sans cette acceptation préalable. Les Conditions Générales de Vente sont susceptibles d'être modifiées par MySupplyR à tout moment sans préavis. Le Client Final sera informé par email et lors de sa connexion sur le Site. Les modifications sont opposables au Client Final à compter de leur publication sur le Site et ne s'appliquent pas aux transactions antérieures.
La version applicable est celle en vigueur au moment de la validation de la Commande. En cas de refus des modifications, le Client Final s'engage à cesser toute utilisation du Site.
2.2 Le Client Final est informé que l'acceptation par un Artisan d’honorer une Commande implique l'acceptation préalable, entière et sans réserve des Conditions Générales de Service - Artisan et des Conditions Générales d'Utilisation du Site.
2.3 Les informations sur le Site sont fournies à titre indicatif et sont sujettes à révision à tout moment. MySupplyR se réserve le droit d'apporter toutes modifications jugées utiles.
2.4 Le Client Final reconnaît et garantit avoir la capacité et l'âge requis (majorité) pour passer commande sur le Site.Article 3 – Durée
Le Contrat entre en vigueur à la date d'inscription de l’Utilisateur sur le Site et s'applique à toutes les Commandes effectuées par l’Utilisateur via le Site ou par l'intermédiaire de MySupplyR.Article 4 – Inscription sur le Site
4.1 Formulaire d'inscription Client sur le Site
Pour s'inscrire sur le Site et effectuer des Commandes, le Client Final doit remplir préalablement un Formulaire d'inscription sur le Site.
Ce Formulaire Client requiert la communication de toutes les données et informations demandées lors de l'opération, notamment :
- Nom
- Prénom
- Photo de profil
- Adresse postale
- Adresse email
- Numéro de téléphone
Toutes les informations demandées dans le Formulaire sont nécessaires à l'inscription sur le Site.
MySupplyR confirme la réception du Formulaire Client en envoyant un email à l'adresse communiquée.
L’Utilisateur est responsable des données fournies à MySupplyR et de tout contenu communiqué via le Site, garantissant leur exactitude, précision et conformité à la loi. Il est également responsable des pertes ou dommages résultant de données incomplètes ou mensongères.
Il revient à l’Utilisateur de protéger ses données et logiciels contre les virus ou logiciels espions pouvant être introduits via Internet.
L’Utilisateur garantit que son activité sur le Site respecte la loi et déclare MySupplyR non responsable de son activité sur le Site.
L’Utilisateur s'engage à maintenir ses informations à jour sur le Site.
4.2 Espace Client
Une fois inscrit sur le Site, l’Utilisateur dispose d'un Espace Client dédié, lui permettant de:
- Modifier ses informations personnelles
- Définir et proposer un Projet
- Passer une Commande
- Consulter son historique de Projets et les détails de chaque Commande
- Entrer en contact avec les Artisans via un service de messagerie privé
- Consulter les offres des Artisans
- Contacter MySupplyR
- Payer sa ou ses commande(s) via le système de paiements Stripe Checkout
4.3 Sécurité de l'identifiant de connexion et du mot de passe
L'identifiant de connexion et le mot de passe sont confidentiels et réservés à un usage personnel. L’Utilisateur s'engage à les préserver et à ne pas les divulguer.
L’Utilisateur est responsable de toute utilisation de son identifiant de connexion, et MySupplyR ne peut être tenue responsable des conséquences de cette utilisation.
En cas de perte du mot de passe, l’Utilisateur peut le réinitialiser via un lien dédié sur le Site.
En cas d'utilisation non autorisée de son mot de passe, l’Utilisateur doit le changer via la page dédiée du Site.Article 5 - Commandes
5.1 L’Utilisateur reconnaît et accepte expressément que le Site fonctionne uniquement comme une plateforme de mise en relation en ligne, permettant à MySupplyR de faciliter les échanges entre les Clients Finaux et les Artisans en vue de la réalisation de commandes d’Articles et/ou de Services d’Artisanat. Les contrats conclus via le Site pour les Articles et Services d’Artisanat commandés engagent directement le Client Final et l'Artisan. Par conséquent, MySupplyR ne peut être tenue responsable d'éventuels dommages survenant lors de l'exécution des Commandes, notamment en ce qui concerne la qualité et la sécurité des Articles commandés, y compris ceux destinés aux enfants. Toutefois, en cas de litige concernant les Articles fournis par un Artisan, le Client Final est encouragé à contacter MySupplyR, qui est chargée de gérer les litiges pour le compte des Artisans.
5.2 Conformément à l'article 1126 du Code civil, le Client Final accepte expressément l'utilisation du courrier électronique pour toutes communications nécessaires à la conclusion ou à l'exécution du Contrat.
5.3 Pour passer une Commande, le Client Final doit s'inscrire sur le Site selon la procédure décrite à l'Article 4.1 des présentes Conditions Générales de Vente. Les Commandes d’Articles et de Services sont exclusivement réalisées via le Site. Avant de valider une Commande, le Client Final doit vérifier l'exactitude des informations fournies. La validation de la Commande implique l'acceptation sans réserve des Conditions Générales de Vente. Aucune Commande ne sera acceptée sans l'acceptation préalable des Conditions Générales de Vente et des Conditions Générales d'Utilisation.
5.4 Avant de confirmer la Commande sur le Site, le Client Final finalisera les détails avec l'Artisan. Cette confirmation et acceptation de la Commande sont matérialisées par l'envoi d'un courrier électronique au Client Final à l'adresse fournie dans son Formulaire Client (énumération des Articles commandés et, le cas échéant, instructions du Client Final en cas de commande de Services d’Artisanat). Le Client Final reconnaît et accepte que cet email constitue une preuve de Commande, et que le paiement sera effectué en conséquence via le moyen de paiement indiqué dans le Formulaire Client. Les paiements sont traités selon les options disponibles sur le Site, avec les prestataires de services de paiement collectant et recevant les paiements au nom et pour le compte du Site. Les fonds collectés sont ensuite reversés au Site selon les modalités convenues. La sécurité de la transaction est garantie par les prestataires de services de paiement de MySupplyR.
Le contrat de vente des Articles est conclu dès que le Client Final est débité du montant de sa Commande.
Cependant, la Commande peut être annulée pour des motifs légitimes, notamment dans les situations suivantes :
- Lorsqu'une erreur évidente est constatée sur l'Article ou sur son prix (par exemple, en cas d'affichage d'un prix anormalement bas ou en cas d'erreur concernant une caractéristique essentielle de l'Article).
- En cas de litige relatif au paiement de la Commande.
- Si MySupplyR constate la création multiple de comptes pour un seul Client Final ou l'utilisation abusive et/ou frauduleuse de codes de réduction.
5.5 Le Client Final reconnaît et accepte qu'aucune Commande ne peut être passée moins de 2 jours ouvrés avant la date souhaitée de réception pour la réalisation des Services.
5.6 MySupplyR se réserve le droit de refuser de mettre en relation un Client Final et un Artisan pour toute Commande identifiée par MySupplyR comme suspecte ou litigieuse, cela inclut la ou les Commande(s) émanant d'un Client Final avec lequel un litige, notamment relatif au paiement d'une commande antérieure, est en cours ou a déjà eu lieu.

Article 6 – Modification – Annulation de commande
6.1 Annulation ou modification de la Commande par le Client Final
En cas de demande de modification de la Commande par le Client Final, ce dernier doit informer immédiatement l'Artisan chargé de réaliser la Commande. L'Artisan a le droit de refuser ces modifications sans aucune obligation et peut ajuster le prix de la Commande en conséquence s'il accepte les modifications.
6.2 Annulation ou modification de la Commande par l’Artisan
Si l'Artisan annule une Commande comportant des Services d’Artisanat ou devient indisponible, MySupplyR s'efforcera de proposer au Client Final un autre Artisan capable de réaliser les Services d’Artisanat commandés. Cependant, MySupplyR ne peut garantir ni être tenu responsable en cas d'incapacité à trouver un remplaçant dans les délais impartis. Si la Commande ne peut être exécutée, elle sera automatiquement annulée et le Client Final sera intégralement remboursé du Prix Total payé pour ladite Commande.
En tout état de cause, MySupplyR décline toute responsabilité envers le Client Final pour tout retard dans l'exécution de la Commande, tout dommage direct ou indirect résultant de l'annulation de la Commande par l'Artisan, ou dans le cas où MySupplyR serait incapable de proposer un nouvel Artisan pour prendre en charge la Commande annulée.Article 7 – Droit de rétractation
7.1 Commande de Services d’Artisanat : Conformément à l’article 221-28 du Code de la consommation, aucun droit de rétractation n’accompagnera le contrat conclu entre le Client Final et l’Artisan dans la mesure où l’Artisan fourni un service de réalisation/création de vêtements, d’accessoires, et/ou d’ennoblissement conçus sur mesures et selon la volonté du Client Final. Néanmoins, le Client Final est invité à vérifier les conditions d’annulation spécifiques et propres à l’Artisan choisi via le système de messagerie..Article 8 – Modalités d’exécution de la Commande
A réception de la Commande, le Client Final s’engage à valider la réception de son/ses article(s) via l’onglet « Annonces ». Le Site offre au Client Final la possibilité d'évaluer les prestations de l’Artisan et de fournir des commentaires. Le Client Final s'engage à ne pas rédiger de commentaire qui pourrait être diffamatoire, injurieux, dénigrant, ou en violation de toute loi ou réglementation. MySupplyR décline toute responsabilité concernant les avis et/ou notes attribués par le Client Final à l’Artisan.Article 9 – Conditions de règlement par le Client Final
9.1 Prix et facturation
Le montant de la Commande (Prix Total) se compose d'un Prix de Mise en Relation, facturé TTC par MySupplyR au Client Final, et d'un Prix Services, facturé hors taxes ou TTC par l’Artisan, selon sa situation vis-à-vis de la TVA.
Les paiements des montants dus à l'Artisan (Prix Services) et à MySupplyR (Prix de Mise en Relation) s’effectueront par carte bancaire (Carte Bleue, VisaTM, MasterCardTM) sur le Site, via la plateforme de paiement spécialisée en marketplace « Stripe » (www.stripe.com), fournie par la société Stripe Payments Company, une société de droit américain.
Tout paiement effectué via la plateforme Stripe implique l'acceptation expresse et sans réserve de l’intégralité des conditions générales d’utilisation de Stripe, accessibles en ligne sur le Site ou en téléchargement.
L’Artisan enverra par email au Client Final les factures correspondant aux Commandes qu’il a réalisées. Par ailleurs, MySupplyR enverra par email à l’Artisan les factures correspondant aux services de Mise en Relation fournis par MySupplyR (Commissions).
Le paiement des sommes dues à l’Artisan (Prix Services) sera effectué par un unique virement bancaire le 30 de chaque mois (28 pour le mois de février), englobant l’ensemble des prestations réalisées sur le mois par l’Artisan.
À aucun moment MySupplyR ne collecte ou n’a accès aux informations bancaires du Client Final ni aux moyens de paiement utilisés pour régler le Service.
9.2 Conditions et délais de règlement
Le paiement du Prix Total est réglé dans son intégralité et le prélèvement sur le moyen de paiement choisi sera effectué suite à la validation de la Commande définitive (Etape 2 : confirmation de la Commande). Le paiement échelonné n’est pas accepté.
Le Client Final s'engage à disposer des autorisations nécessaires et des fonds suffisants pour régler le Prix Total. En cas de refus de paiement par la banque, le Client Final sera informé par email. MySupplyR et l’Artisan se réservent le droit de différer la réalisation et/ou l’expédition de la Commande jusqu'à réception effective du paiement du Prix Total. Si, dans un délai de 3 jours, aucun paiement n'est reçu, la Commande sera automatiquement annulée.Article 10 – Responsabilité - Garantie
10.1 Il est expressément rappelé et accepté par le Client Final que le Site agit exclusivement en tant que plateforme de mise en relation en ligne, permettant aux Clients Finaux de contacter des Artisans pour passer des commandes de Services d’Artisanat et d’Articles. L'Artisan est entièrement responsable de tous les Services d’Artisanat et Articles qu’il réalise pour le compte d’un Client Final.
MySupplyR décline toute responsabilité, sans limitation, concernant :
- L'exactitude, l'exhaustivité et/ou la mise à jour des informations et données fournies par le Client Final.
- L'exactitude des informations fournies par l'Artisan concernant sa situation administrative, légale et fiscale.
- La satisfaction du Client Final, l'aptitude, la qualité et/ou l'adéquation des Services ou des Articles fournis par un Artisan.
- Tout service fourni par l’Artisan.
- Le choix des Services d’Artisanat et/ou Articles commandés par le Client Final et leur adéquation avec ses besoins réels et/ou les exigences de qualité et de sécurité applicables.
- Le choix d’un Artisan par le Client Final pour la réalisation d’une Commande.
- Tout dommage indirect ou résultant d'une faute ou d'un comportement d’un Artisan ou d’un Client Final.
MySupplyR décline toute responsabilité pour les dommages indirects, spéciaux et accessoires découlant de, ou étant en relation avec, l'utilisation du Site, les Services d’Artisanat commandés et/ou des Articles commandés.
10.2 MySupplyR s’engage à maintenir le bon fonctionnement du Site et à garantir l'accès des Utilisateurs à celui-ci. Cependant, des interruptions peuvent survenir pour des raisons de maintenance, de mises à jour, de réparations d’urgence, ou en cas de problèmes techniques hors du contrôle de MySupplyR, tels que des défaillances des systèmes de télécommunication ou des attaques informatiques.
En cas de force majeure ou d'événements échappant au contrôle de MySupplyR, entraînant un retard, un défaut d'exécution ou une interruption de l'accès au Site, la responsabilité de MySupplyR ne saurait être engagée.
MySupplyR se réserve le droit de suspendre temporairement l'accès au Site sans notification préalable en cas de menace grave pour la sécurité des données ou du système.
10.3 La responsabilité de MySupplyR en cas d’inexécution de ses engagements découlant des Conditions Générales de Vente est limitée aux préjudices directs, à l'exclusion de tout préjudice indirect.
En aucun cas, la responsabilité totale de MySupplyR pour toutes réclamations ou dommages ne pourra excéder le montant le plus élevé entre le Prix de Mise en Relation payé par le Client Final au titre du Service faisant l'objet de la réclamation, et 100 euros, conformément à la législation en vigueur.Article 11 – Indépendance des parties
Les parties agiront en tout temps de manière indépendante les unes par rapport aux autres, et aucune disposition des Conditions générales de Vente ne sera interprétée comme établissant une filiation, une entreprise commune ou une société créée de fait entre les parties.Article 12 – Données personnelles
12.1 Pour assurer la bonne exécution du Site et la Mise en Relation, MySupplyR collecte les données personnelles des Clients Finaux , conformément à la réglementation sur la protection des données, notamment le Règlement n°2016-679 du 27 avril 2016 (le « RGPD ») et la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée (la « Loi Informatique et Libertés »).
12.2 Pour assurer la bonne exécution des Commandes, les Artisans agiront respectivement en tant que responsable du traitement, conformément au RGPD et à la Loi Informatique et Libertés.
12.3 Nonobstant ce qui précède, dans le but de répondre aux besoins nécessaires, MySupplyR collecte les données personnelles des Clients Finaux. La collecte et le traitement des données personnelles transmises par l’Utilisateur tout au long de son expérience de navigation et d’utilisation du Site (création d’un compte client, et échanges avec MySupplyR) sont régis par la Politique de Confidentialité www.mysupplyr.fr/#politiqueconfArticle 13 – Divers
13.1 Dans l'hypothèse où l'une quelconque des stipulations des Conditions Générales de Vente serait considérée comme étant nulle, illégale ou inopposable par une juridiction compétente ou par une autorité ayant compétence pour ce faire, ou en application d'un texte législatif ou réglementaire en vigueur, la stipulation contractuelle concernée sera supprimée sans que la validité, ni l'opposabilité des autres stipulations des Conditions Générales de Vente en soient affectées, sous réserve du maintien en vigueur des dispositions essentielles des Conditions Générales de Vente. Les parties se concerteront et négocieront de bonne foi afin d'essayer de trouver les moyens de mettre en œuvre l'objet poursuivi par cette stipulation.
13.2 Le fait pour l'une des parties de ne pas exercer un droit ou de ne pas réclamer à l’autre l'exécution d'une obligation n'implique pas une renonciation à l'exercice futur de ce droit ou à l'exécution future de cette obligation, ni une exonération de l'autre partie de ses obligations en vertu des Conditions Générales de Vente.
13.3 L'utilisation du Site et la Commande d’Articles et de Services d’Artisanat ne confèrent aucun droit de propriété intellectuelle sur les éléments ou le contenu du Site, dont MySupplyR est le seul titulaire, ou sur les Articles commandés, dont l’Artisan concerné détient la propriété. Toute utilisation non autorisée constitue une violation des droits de MySupplyR.
13.4 Le Client Final autorise expressément MySupplyR à reproduire les photographies qu’il aura prises des créations réalisées en exécution de la Commande sur l’ensemble de ses supports de communication, quel qu’en soit la nature ou le media et notamment sur internet et sur tout support promotionnel et ce, à titre gratuit. A ce titre et à considérer que de telles photographies et/ou ces créations soient considérées comme protégeables au titre du droit d’auteur, le Client Final concède donc à MySupplyR, à titre non-exclusif et gratuit, pour le monde entier ou pour la durée légale de leur protection, les droits de reproduction, de représentation et d’adaptation de ces photographies par tous moyens tant actuels que futurs, et sous quelque forme ou support que ce soit (déjà connu ou découvert ultérieurement). Ce droit implique notamment le droit pour MySupplyR de publier, de diffuser, d'éditer tout site internet, document ou tout objet intégrant une reproduction de tout ou partie de ces photographies.Article 14 – Résiliation anticipée
14.1 Si l'une des parties ne respecte pas ses obligations contractuelles pendant l'exécution du Contrat et ne remédie pas à son manquement dans les sept (7) jours suivant la réception d'une lettre recommandée avec accusé de réception de l'autre partie, laquelle la met en demeure d'exécuter ses obligations, le Contrat sera résilié de plein droit.
14.2 MySupplyR peut résilier le Contrat de plein droit, sans mise en demeure préalable, si l'Utilisateur ne respecte pas ses obligations telles qu'énoncées dans les Conditions Générales de Vente ou les Conditions Générales d'Utilisation, et si ce non-respect risque d'entraîner une responsabilité civile ou pénale ou de porter atteinte aux droits de tiers. Une telle résiliation entraînera immédiatement la suspension de l'accès au Site, sans préjudice des dommages et intérêts que MySupplyR pourrait réclamer.
Article 15 – Droit applicable - Litiges
Les Conditions Générales de Vente et toutes les transactions qui en découlent sont régies par la loi française et rédigées en français. En cas de traduction dans d'autres langues, seul le texte français fera autorité en cas de litige.
En cas de différend, les parties s'efforceront de résoudre le litige à l'amiable. Si cela échoue, le Client Final peut choisir de recourir gratuitement à la médiation.
Le médiateur compétent pour MySupplyR est Médiation de la Consommation & Patrimoine, situé à Concord - 12 Square Desnouettes – 75015 Paris, accessible sur le site https://mcpmediation.org/.
De plus, le Client Final peut utiliser la plateforme européenne de règlement des litiges en ligne disponible sur https://webgate.ec.europa.eu/odr/.
Tout litige ne pouvant être résolu à l’amiable ou via la médiation, et découlant de l'application ou de l'interprétation des présentes Conditions Générales de Vente sera porté devant les tribunaux compétents du ressort de la Cour d'appel de Paris, conformément aux règles de droit commun. Si le Client Final est un consommateur, il peut également saisir les tribunaux de son domicile.

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Conditions Générales de Service - Artisan applicables au 8 mai 2024
La société MYSUPPLYR, société par actions simplifiée au capital de 1.500,00 euros, enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 928 245 729, dont le siège social est établi au 58 rue de Monceau, CS48756, 75380 Paris Cedex 08, représentée par Monsieur Alexandre GIRARD en sa qualité de Président (ci-après dénommée « MySupplyR »), a développé une activité visant, via son site internet et son back-office associé (ensemble désignés sous le nom de la « Plateforme »), à offrir à des utilisateurs particuliers (désignés ci-après comme le « Client Final »), un service de mise en relation avec des artisans professionnels du secteur de la mode (appelés les « Artisans »), leur permettant ainsi de concevoir une variété d'articles tels que des vêtements, des accessoires, etc. (désignés collectivement comme le(s) « Service(s) »).
Dans le cadre de ses activités, MySupplyR se limite essentiellement à (i) fournir l'accès à la Plateforme aux Artisans et aux Clients Finaux, et (ii) faciliter ainsi la mise en relation entre les Artisans et les Clients Finaux ayant exprimé des demandes de conception d'articles dans le domaine de la mode.
Sommaire
Article 1 – Définitions
Article 2 – Objet
Article 3 – Services
Article 4 – Application des Conditions Générales de Service
Article 5 – Durée
Article 6 – Accès à la plateforme
Article 7 – Acceptation des commandes – Relations avec le Client Final
Article 8 – Modification – Annulation des commandes - Rétractation
Article 9 – Modalités d’exécution des services
Article 10 – Obligations de l’Artisan
Article 11 – Conditions financières
Article 12 – Assurance
Article 13 – Responsabilité - Garantie
Article 14 – Non-démarchage
Article 15 – Données personnelles
Article 16 – Indépendance des parties
Article 17 – Divers
Article 18 – Résiliation
Article 19 – Gestion des litiges entre Artisans et Clients Finaux
Article 20 – Droit applicable - LitigeArticle 1 - Définitions
Les termes et expressions définis ci-dessous ont les significations suivantes, lorsqu'ils sont précédés d'une lettre majuscule, dans le cadre de l'interprétation et de l'exécution des présentes Conditions Générales de Service :
« Articles » : désigne le ou les Articles en Stock et/ou sur Mesure commandés aux Artisans.
« Article sur Mesure » : désigne un article résultant de la réalisation des Services d’Artisanat commandés sur la Plateforme par le Client Final.
« Artisan » : désigne l'Utilisateur professionnel et auto-entrepreneur travaillant de manière indépendante et à son propre compte, fournissant via la Plateforme un ou plusieurs Services d’Artisanat ou vendant des Articles. L'Artisan doit être enregistré en tant qu'artisan selon les dispositions légales en vigueur, notamment en étant immatriculé au Répertoire des Métiers et détient un profil Artisan sur la Plateforme, que tout Utilisateur peut consulter.
« Client Final » : fait référence à un Utilisateur qui, suite à son inscription sur la Plateforme, a passé une Commande sur celle-ci dans le but de faire réaliser un ou plusieurs Services d’Artisanat ou d’acheter des Articles.
« Commande » : désigne la commande passée par un Client Final auprès de MySupplyR via la Plateforme et validée par l’Artisan pour la réalisation d'un ou plusieurs Services d’Artisanats, ainsi que d'éventuels Services d’Artisanat complémentaires ajoutés ultérieurement, et/ou pour la commande d’Articles. Les Service(s) d’Artisanat et Article(s) commandés sont énumérés dans le détail de la Commande.
« Commande Multiple » : désigne la possibilité pour un Artisan de récupérer des Commandes émanant de plusieurs Clients Finaux.
« Commission » : désigne le prix payé par le Client Final à MySupplyR pour la Mise en Relation avec l'Artisan.
« Conditions Générales de Service » ou « CGS » : désignent le présent document, décrivant les termes et conditions applicables aux relations contractuelles entre MySupplyR et l'Artisan, complétant ainsi les Conditions Générales d'Utilisation et la Politique de Confidentialité.
« Conditions Générales d'Utilisation » : désignent les conditions générales d'utilisation de la Plateforme applicables à tous les Utilisateurs.
« Contrat » : désigne l'ensemble constitué par les Conditions Générales de Service, la Politique de Confidentialité, les Conditions Générales de Vente et les Conditions Générales d'Utilisation.
« Espace Artisan » : se réfère à l'espace personnel dédié à l'Artisan sur la Plateforme.
« Mise en Relation » : désigne la prestation de service, proposée par MySupplyR via le Site, de mise en relation entre un Utilisateur et un Artisan pour la commande d’Articles et de Services d’Artisanat à l’Artisan.
« Plateforme » : fait référence à la Plateforme MySupplyR, accessible à l'adresse www.mysupplyr.fr.
« Politique de Confidentialité » : désigne l’ensemble des modalités de traitement des données à caractère personnel des Utilisateurs récupérés par MySupplyR dans le cadre de leur navigation sur le Site.
« Prix Services » : désigne le montant total des prix cumulés des Services d’Artisanat, et/ou des Articles en vente sur le Site, faisant l'objet de la Commande ; s’agissant de la commande de Services d’Artisanat, le Prix Services inclut uniquement le prix de la prestation due à l’Artisan, et la TVA applicable, le cas échéant.
« Prix Total » : désigne le prix total facturé au Client Final, incluant le Prix Services, la Commission et, le cas échéant, les frais de livraison.
« Service(s) d’Artisanat » : désigne le ou les prestations de service d’artisanat de mode sur mesure, incluant mais non limité à la couture, le design, la confection, l’impression, l‘ennoblissement, la réalisation, confiées à un Artisan via le Site accessible à l'adresse www.mysupplyr.fr.
« Utilisateur » : désigne toute personne utilisant la Plateforme, que ce soit en tant que Client Final ou en tant qu'Artisan.Article 2 - Objet
Les Conditions Générales de Service ont pour objet de définir :
- les modalités selon lesquelles MySupplyR met à disposition de l’Artisan un accès à la Plateforme (via son Espace Artisan) ; et
- les conditions selon lesquelles l'Artisan s'engage à fournir le Service, tel que défini à l'Article 3 des CGS, aux Clients Finaux.Article 3 - Services
MySupplyR peut confier les Services suivants à l'Artisan en matière d'aides à la création :
- Réalisation d'une Commande auprès d'un Client Final, incluant la réalisation de ladite Commande dans les locaux de l'Artisan.Article 4 - Application des conditions générales de service
4.1 Les Conditions Générales de Service sont accessibles en tout temps sur www.mysupplyr.fr et peuvent être sauvegardées et/ou imprimées par l’Artisan.
Elles régissent, sans restriction ni réserve et de plein droit, la relation entre MySupplyR et l’Artisan dès son inscription sur la Plateforme, et (ii) tous les Services rendus par un Artisan via la Plateforme, indépendamment des clauses pouvant figurer sur les documents de l’Artisan (tels que ses conditions générales de prestation).
L'inscription sur la Plateforme par l’Artisan implique la consultation et l'acceptation explicite des Conditions Générales de Service, qui peuvent être sauvegardées et/ou imprimées, en cliquant sur le bouton de confirmation prévu à cet effet (reproduisant la phrase "Je certifie avoir lu et accepté les conditions générales d’utilisation et de service du site www.MySupplyR.fr de la société MySupplyR"). Cette validation entraîne l'acceptation sans restriction ni réserve de l'intégralité des Conditions Générales de Service. Aucune inscription ne sera acceptée si les Conditions Générales de Service et les Conditions Générales d'Utilisation ne sont pas acceptées préalablement par l’Artisan. En cas d’inconsistance entre les clauses des Conditions Générales de Service et les clauses des conditions générales de prestation, il est entendu que les clauses des Conditions Générales de Service prévaudront sur ces dernières.
Les Conditions Générales de Service peuvent être modifiées à tout moment par MySupplyR. L’Artisan sera informé de toute modification substantielle par courrier électronique à l'adresse indiquée lors de son inscription et par un message lors de sa connexion sur la Plateforme. Les modifications sont opposables aux Artisans dès leur publication sur la Plateforme, mais ne s'appliquent pas aux Services commandés antérieurement ; la version applicable étant celle en vigueur à la date de validation ou de confirmation de la Commande ou de toute autre demande de Service.
En cas de refus de ces modifications, l’Artisan s'engage à informer MySupplyR par email sans délai qu'il souhaite se désinscrire de la Plateforme, et ne plus se voir adresser de Commandes ; il devra néanmoins achever et honorer toutes les Commandes en cours.
4.2 L’Artisan est informé que toute Commande réalisée par un Client Final implique, de la part du Client Final, l'acceptation préalable, entière et sans réserve des Conditions Générales de Vente, de la Politique de Confidentialité et des Conditions Générales d'Utilisation de la Plateforme, accessibles à l'adresse suivante : https://mysupplyr.fr/#cgu.
4.3 Les renseignements figurant sur la Plateforme sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. MySupplyR se réserve le droit d'y apporter toutes modifications jugées utiles, à tout moment.
4.4 L’Artisan reconnaît et garantit avoir la capacité et l’âge requis (majorité) pour fournir les Services.Article 5 - Durée
Le Contrat entre en vigueur à la date d'inscription de l’Artisan sur la Plateforme et demeure en vigueur tant que l’Artisan est inscrit sur la Plateforme.Article 6 - Accès à la plateforme
6.1 Formulaire d'inscription de l'Artisan sur la Plateforme
Afin de s'inscrire sur la Plateforme et de pouvoir recevoir des Commandes de la part de Clients Finaux ou des demandes de Services Annexes, l’Artisan doit préalablement remplir un formulaire d’inscription de l'Artisan sur la Plateforme (le « Formulaire »). La procédure d'inscription et de complétion du Formulaire est une étape obligatoire dans le processus d'intégration de l’Artisan à la Plateforme.
Le Formulaire requiert la communication de l'ensemble des données et informations demandées lors de l'opération, notamment :
- Nom
- Prénom
- Copie d’une pièce d’identité (carte d'identité, passeport et, le cas échéant, de la carte de séjour (recto-verso))
- Relevé d’Identité Bancaire (« RIB »)
- Numéro de SIRET/SIREN
- Téléphone
- Adresse email
- Champ d’expertise du couturier (par exemple : habillement, maroquinerie, etc.)
- Attestation de Responsabilité Civile personnelle et professionnelle, le cas échéant
Les informations requises dans le Formulaire sont essentielles à l'inscription sur la Plateforme - celles-ci sont nécessaires à MySupplyR pour le suivi administratif et juridique.
Pour rappel, l’Artisan doit avoir la qualité d’artisan au sens des dispositions légales et notamment être immatriculé au Répertoire des Métiers.
MySupplyR confirme la réception du Formulaire en adressant un email à l’adresse de courrier électronique communiquée dans le Formulaire ou en contactant l’Artisan au numéro de téléphone indiqué dans le Formulaire.
L’Artisan est seul responsable de l'exactitude, de la précision et de l'exhaustivité des données fournies à MySupplyR, ainsi que de tous les contenus communiqués via la Plateforme, et garantit à MySupplyR que ces informations ne portent atteinte à aucun droit de tiers ni ne violent aucune législation ou réglementation en vigueur.
L’Artisan est également seul responsable des pertes et/ou dommages résultant d'éléments et/ou informations transmis à MySupplyR ou communiqués via la Plateforme, s'ils sont incomplets ou mensongers.
L’Artisan doit transmettre à MySupplyR, lors de son inscription et tous les six mois par la suite jusqu'à la fin de leur relation contractuelle, une attestation sur l’honneur datée et signée par lui, en sa qualité de représentant légal de l’entreprise, indiquant que l’Artisan est bien à jour de ses obligations envers les administrations françaises et qu’il est notamment capable de fournir sur demande les documents visés aux articles L. 8222-1 et L. 8254-1 du Code du travail via l’adresse email [email protected].
L’Artisan s'engage à maintenir à jour ses données et informations sur la Plateforme ou à les mettre à jour par email adressé à MySupplyR, notamment en cas de changement de sa situation administrative rendant obsolètes les informations communiquées via le Formulaire.
6.3 Espace Artisan
Une fois inscrit sur la Plateforme, l’Artisan aura accès à un Espace Artisan personnel, où il pourra :
- Consulter et accepter des Commandes ;
- Consulter l'historique des Commandes réalisées pour les Clients Finaux, ainsi que les factures correspondantes ;
- Vérifier le solde mensuel de ses missions et gains ;
- Consulter les retours, notes et commentaires de ses Clients Finaux pour chaque mission ;
- Contacter MySupplyR ;
- Accéder aux dernières actualités de MySupplyR.
Plus particulièrement, l’Artisan disposera d'un module de messagerie privée sous forme de « Chat » (le « Chat ») permettant une communication directe avec les Clients Finaux concernant leurs Commandes.
Dans ce cadre, l’Artisan s'engage à être disponible à tout moment et contacter le Client Final via le Chat, sauf en cas d’urgence et/ou en cas de dysfonctionnement du Chat mettant en péril l’exécution des Services.
6.4 Sécurité de l'identifiant de connexion et du mot de passe
L'identifiant de connexion et le mot de passe sont confidentiels et réservés à l'usage personnel de l’Artisan, et ne doivent en aucun cas être transmis à des tiers. L’Artisan est responsable de toute action ou conséquence résultant d'une connexion à la Plateforme à partir de son identifiant de connexion, et MySupplyR ne peut en aucun cas être tenue responsable des conséquences de cette utilisation.
En cas de perte du mot de passe, l’Artisan dispose d'un lien dédié sur la page d'accueil de la Plateforme « Mot de passe oublié ? ». Après validation de cette page, un courrier électronique sera envoyé à l'adresse indiquée. Ensuite, l’Artisan sera invité à cliquer sur un lien d'activation pour vérifier son adresse électronique. Une fois cette étape validée, il sera redirigé vers une page de la Plateforme où il pourra choisir un nouveau mot de passe.
En cas d'utilisation non autorisée de son mot de passe par un tiers, l’Artisan est tenu de le modifier via la page dédiée de la Plateforme.
6.5 Désinscription
L’Artisan a la possibilité de demander sa désinscription de la Plateforme à tout moment en envoyant un courriel précisant l’objet de sa demande à l’adresse suivante : [email protected]. Dans ce cadre, l’Artisan s'engage à finaliser toutes les Commandes acceptées préalablement à la réception de sa demande de désinscription par MySupplyR, conformément aux conditions stipulées dans les CGS.

Article 7 - Acceptation des Commandes - Relation avec le Client Final
7.1 Il est rappelé et accepté par l’Artisan que la Plateforme constitue strictement une plateforme de mise en relation en ligne, par le biais de laquelle MySupplyR permet aux Clients Finaux d'entrer en contact avec des Artisans en vue de passer des Commandes. En conséquence, l’Artisan reconnaît qu'il est contractuellement lié au Client Final dans le cadre de l'exécution d'une Commande. Ainsi, la responsabilité de MySupplyR ne saurait être engagée en cas de dommage causé au Client Final lors de l'exécution d’une Commande. Toutefois, en cas de réclamation relative à une ou plusieurs Commande(s), MySupplyR se chargera de la gestion de la réclamation pour le compte de l’Artisan, conformément aux dispositions de l'article 19 des Conditions Générales de Service.
7.2 Lorsqu'un Client Final passe une Commande via la Plateforme, celle-ci sera proposée simultanément à plusieurs Artisans répondant aux critères requis, tels que l'expertise technique nécessaire. La Commande peut également être adressée directement à un ou plusieurs Artisans sélectionnés par le Client Final.
7.3 L’Artisan sélectionné pour exécuter la commande sera choisi par le Client Final parmi les options qui lui sont présentées.
7.4 L’Artisan conserve la liberté d'accepter ou de refuser d'exécuter la Commande proposée, sans aucune contrainte contractuelle avec MySupplyR. Il est précisé que l’Artisan a l’entière liberté d'organiser son activité et de déterminer ses méthodes de travail, assumant ainsi les coûts qui en découlent.
7.5 L’Artisan n’aura aucune obligation, pour ses activités, d’utiliser la Plateforme, ou de passer par MySupplyR à un moment particulier ou pour une durée particulière, sous réserve du respect des dispositions prévues à l’article 16 des CGS.
7.6 L’Artisan est libre d'accepter ou de rejeter les Commandes reçues par le biais de MySupplyR. Cependant, il s'engage à n'accepter que les Services pour lesquels il détient l'expérience, les compétences et le savoir-faire nécessaires, et pour lesquels il dispose du temps requis pour respecter les délais de livraison convenus. L’Artisan reste responsable de la gestion de ses Commandes et notamment des conséquences d’une mauvaise gestion de celles-ci.
7.7 Il est souligné que l’Artisan est responsable de la fixation du Prix Total définitif des Commandes passées par le Client Final, conformément à l'article 11 des CGS.
7.8 Le contrat entre le Client Final et l’Artisan est formé après l'acceptation du Prix Total par le Client, lors de la validation finale de la Commande. Dans ce cadre, l’Artisan s'engage à faire approuver au Client Final le devis indicatif associé à la Commande et finalisé depuis son Espace Artisan. Cette validation doit être confirmée par l’acceptation du devis en ligne par le Client Final, entraînant ainsi l'acceptation du devis qui devient alors définitif. Un email récapitulatif de la Commande sera ensuite envoyé au Client Final.Article 8 - Modification - Annulation de commande - Retard
8.1 Annulation ou modification de la Commande par le Client Final
Conformément à l’article 221-8 du Code de la consommation, aucun droit de rétractation ne s'applique au contrat conclu entre le Client Final et l’Artisan lorsque ce dernier fournit un service de réalisation ou de création sur mesure, selon les spécifications du client. Cependant, les Artisans auront établis leurs propres conditions d’annulation, transmissibles aux Client Finaux par le moyen de messagerie en ligne dans leurs conditions générales de vente.
Dans ce contexte, MySupplyR ne peut être tenue responsable envers l’Artisan pour tout dommage direct ou indirect résultant de l’annulation de la Commande par le Client Final, y compris tout manque à gagner éventuel.
8.2 Annulation ou modification de la Commande par l’Artisan
L’Artisan s'engage à informer immédiatement MySupplyR et le Client Final en cas d'indisponibilité ou d’annulation de la Commande.
En cas d’impossibilité pour l’Artisan de réaliser la Commande, celle-ci sera annulée et le Client Final sera intégralement remboursé du Prix Total payé pour ladite Commande.
En cas d’annulation d’une Commande par l’Artisan, des frais d’annulation à hauteur de 25 euros seront dus par l’Artisan à MySupplyR par Commande annulée. En cas de non conformité avec cette obligation, le litige sera réglé suivant les termes de l’article 20 des présentes CGS et l’Artisan se verra évincé de la plateforme, une fois qu’il aura honoré ses Commandes en cours.
8.3 Retard de livraison de la Commande
En cas de non-respect de la date de livraison convenue dans la Commande par l’Artisan, une pénalité de retard équivalente à 30 % du Prix Services hors taxes par jour de retard sera appliquée, sans nécessité de mise en demeure préalable et sans préjudice des dommages et intérêts que MySupplyR pourrait réclamer en raison du retard de l’Artisan.
Toutefois, ces pénalités seront plafonnées à 50 % du Prix Services et ne seront pas applicables en cas de force majeure.Article 9 - Modalités d’exécution des services
Une fois la Commande finalisée, la Plateforme permet au Client Final de noter les prestations de l’Artisan, et vice-versa, et de rédiger des commentaires.
Toutefois, MySupplyR ne saurait être tenue responsable des avis et/ou notes attribuées par les Clients Finaux à l’Artisan et par les Artisans aux Clients Finaux.Article 10 - Obligations de l’Artisan
10.1 L’Artisan s'engage à mobiliser les moyens nécessaires pour garantir la bonne exécution des Commandes, en respectant les délais et conditions de livraison convenus pour le Service accepté. Il assume l'entière responsabilité de l'exécution des Services et garantit que les matériaux et techniques utilisés sont appropriés, conformes aux normes de qualité et répondent à toutes les exigences formulées par le Client Final.
10.2 L’Artisan s’engage à rédiger des conditions générales de vente et de les mettre à disposition sur leur espace Artisan. Ces conditions générales de vente ne devront pas aller à l’encontre des obligations de l’Artisan envers MySupplyR prévues par les présentes CGS.
10.3 L’Artisan s'engage à respecter la législation et la réglementation en vigueur, notamment en matière d'informatique, de fichiers, de protection des données, de propriété intellectuelle et de droits des tiers. Il est seul responsable de la conformité de ses prestations et de son utilisation de la Plateforme aux lois et règlements applicables.
En particulier, l’Artisan garantit que ses créations ne portent atteinte à aucun droit de tiers, y compris les droits de propriété intellectuelle. Il s'engage à indemniser MySupplyR contre toute action ou réclamation de tiers découlant de l'exécution de la Commande, y compris les frais de défense engagés par MySupplyR. A toutes fins utiles, il est précisé que les créations réalisées dans le cadre de l’exécution d’une Commande échappent à tout contrôle de MySupplyR.
10.4 L’Artisan s’engage à effectuer toutes les déclarations et formalités nécessaires à son activité d’indépendant et à respecter toutes ses obligations légales, sociales, administratives et fiscales. MySupplyR décline toute responsabilité en cas de non-respect par l’Artisan de ses obligations légales.
L’Artisan est informé que les revenus générés par les Commandes via la Plateforme peuvent être soumis à l'impôt en raison de son statut d’indépendant et doit les déclarer aux autorités fiscales compétentes. Pour en savoir plus, l’Artisan peut consulter ses obligations sur le site du service public : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises.
10.5 La directive DAC7* est une directive fiscale de l’Union européenne qui impose aux plateformes en ligne de déclarer aux autorités fiscales des informations au sujet des ventes et des revenus de leurs membres.
MySupplyR est ainsi légalement tenue de collecter et de communiquer aux autorités fiscales les revenus et certaines informations relatives aux Artisans, en tant que contribuables, qui remplissent certaines conditions :
• Au moins 30 transactions finalisées et/ou
• 2000 euros de chiffre d’affaires (ou plus).
Cette directive est applicable depuis le 1er janvier 2023 et un rapport doit être transmis chaque année calendaire. Le prochain rapport doit être transmis pour le 31 janvier 2025 (pour l’année calendaire de 2024).
Ce rapport comporte les informations vous concernant suivantes :
• Nom légal et nom commercial
• Adresse de l’entreprise
• SIREN
• Numéro de TVA intracommunautaire (ou SIREN/SIRET)
MySupplyR communiquera un rappel aux Artisans n’ayant pas renseigné ces informations et atteignant 25 transactions et/ou 1800 euros de chiffre d’affaires. À défaut de réponse et/ou de non-mise en conformité du profil Artisan, MySupplyR se réserve le droit de suspendre le profil concerné pour une durée indéterminée.
*( Directive du conseil (UE) 2021/514 du 22 mars 2021 modifiant la directive 2011/16/UE concernant la coopération administrative dans le domaine fiscal. La France applique cette directive sous les articles 1649b A à 1649b E du Code Général des Impôts.)
10.6 L’Artisan s'engage à informer MySupplyR de tout changement de statut pouvant affecter le Prix des Services, notamment en ce qui concerne l'assujettissement ou la non-assujettissement à la TVA. En cas d'assujettissement à la TVA, l’Artisan fournira à MySupplyR son numéro de TVA intracommunautaire. Il s'engage à informer MySupplyR de son assujettissement à la TVA avant le premier jour du mois où la TVA doit être appliquée. À défaut de cette notification, l’Artisan reconnaît sa responsabilité personnelle pour la TVA applicable aux Commandes passées.Article 11 – Conditions financières
11.1 Prix et facturation
L’Artisan conserve une entière liberté pour déterminer les tarifs des Services rendus dans le cadre d’une Commande, en prenant notamment en compte les discussions avec le Client Final via le « Chat ». Il s'engage à fixer des prix raisonnables et proportionnés à la nature des Commandes.
Les paiements effectués par les Clients Finaux seront traités via la Plateforme, en utilisant la plateforme de paiement Stripe fournie par la société Stripe Payments Company, une société de droit américain. Tout paiement étant effectué via la plateforme Stripe, l’Artisan accepte de manière expresse et sans réserve l’intégralité des conditions générales d’utilisation de Stripe (consultables ici).
Les paiements pour toutes les Commandes passées au cours d'un mois seront versés à l’Artisan à la date du 30 de chaque mois, sauf pour le mois de février où le versement sera effectué le 28.
11.2 Mandat de facturation
Pendant toute la période de son inscription en tant qu'Artisan sur la Plateforme, l’Artisan accorde à MySupplyR un mandat de facturation des Services fournis aux Clients Finaux.
Dans le cadre de ce mandat, l’Artisan dispose de huit (8) jours calendaires à compter de la date d'émission des factures par MySupplyR pour les accepter ou les contester. En l'absence de contestation dans ce délai, les factures sont considérées comme acceptées par l’Artisan.
En vertu de ce mandat de facturation, l’Artisan reste responsable de ses obligations de facturation, y compris la TVA le cas échéant, et doit informer MySupplyR de toute modification concernant son entreprise. Il doit également conserver tous les justificatifs relatifs à l'exécution des Services, notamment en cas de contrôle fiscal.
11.3 Commission MySupplyR
Dans le cadre des Commandes passées, une partie du Prix Total sera versée à MySupplyR sous forme de commission, selon les pourcentages suivants (la Commission »):
- Montant de la Commission : 8% du (Prix des Services + Frais de Livraison)
- TVA : 20% du Montant de la Commission
Exemple :
- Si l’Artisan accepte une commande d'un article via la Plateforme pour un Prix Service + Prix de Livraison de 100 euros, la Commission sera calculée comme suit : 0,08 x 100 + 0,20 x 8, soit 9,6 euros. Le Prix Total présenté au Client Final sera alors de 109,6 euros.Article 12 - Assurance
L’Artisan s'engage à informer MySupplyR de toute police d’assurances souscrite auprès d’une compagnie d’assurances notoirement solvable couvrant sa responsabilité civile professionnelle pour tous dommages susceptibles d’être causés du fait de l’exécution d’un Service.

Article 13 - Responsabilité - Garantie
13.1 L'Artisan reconnaît et accepte que le Site www.mysupplyr.fr est exclusivement une plateforme de mise en relation en ligne, permettant à MySupplyR de mettre en contact des Clients Finaux avec des Artisans pour la réalisation de Commandes.
L'Artisan est seul responsable de tous les services qu'il propose aux Clients Finaux via la Plateforme, agissant sous sa propre responsabilité. Notamment, s’agissant des Articles en Stock, l’Artisan est seul responsable de la gestion de ses stocks et s’assure de la disponibilité des Articles mis en vente ainsi que des informations qu’il indique sur le détail de l’Article mis en vente.
Dans le cadre de la délivrance de Services d’Artisanat, l'Artisan assume la responsabilité des biens du Client Final, de leur entretien, de leur conservation et, le cas échéant, de leur transport.
L'Artisan s'engage à indemniser MySupplyR contre toute réclamation, action, préjudice, responsabilité, frais ou dommage découlant ou lié à l'exécution d'une Commande, y compris les éventuels vices de réalisation, ainsi que contre toute réclamation concernant la qualité ou la durabilité des Services fournis, ou les dommages matériels qui en résultent.
MySupplyR ne garantit en aucun cas, et ne peut être tenue pour responsable envers quiconque, notamment les Clients Finaux ou les Artisans, en ce qui concerne, entre autres, l'exactitude, l'exhaustivité ou l'actualité des informations fournies par l'Artisan, l'adéquation des Services fournis par l'Artisan aux besoins du Client Final, ou les dommages résultant d'une faute ou d'un comportement de l'Artisan ou du Client Final.
En particulier, MySupplyR décline toute responsabilité quant aux pertes de profits, de revenus, de chances, de données, aux erreurs, omissions, pertes, retards, manques à gagner, perte d'image, dépenses, etc., survenant à l'occasion de l'utilisation de la Plateforme ou des Services, et tous dommages directs ou indirects, spéciaux ou accessoires qui pourraient en découler.
13.2 MySupplyR s'engage à faire tout son possible pour assurer le bon fonctionnement du Site en permettant l'accès aux Utilisateurs. Cependant, des interruptions peuvent se produire pour des raisons de maintenance, de mises à jour, de réparations d'urgence ou en cas de défaillance des systèmes de télécommunication ou autres problèmes techniques indépendants de sa volonté.
MySupplyR ne peut être tenue responsable en cas de force majeure, d'attaque informatique, de pannes de matériel ou de télécommunications, ou de toute autre défaillance qui n'est pas de son fait. En outre, MySupplyR se réserve le droit de suspendre ou de limiter temporairement l'accès à la Plateforme sans préavis, si elle estime, à sa seule discrétion, que la sécurité des données et/ou du système de la Plateforme est menacée, par exemple en cas de faille de sécurité provenant de fournisseurs tiers.
13.3 La responsabilité de MySupplyR ne peut être engagée que en cas de non-respect de ses engagements découlant des Conditions Générales de Service, et est limitée aux seuls préjudices directs et personnels subis par l'Artisan, à l'exclusion de tout préjudice indirect.
En aucun cas, même en cas d'engagement de la responsabilité de MySupplyR, la responsabilité totale de cette dernière pour toutes réclamations ou tous dommages subis par l'Artisan du fait de MySupplyR ne pourra excéder le montant le plus élevé entre la somme totale des Commissions HT effectivement perçus au titre des Services réalisés par l'Artisan via la Plateforme, et 100 euros.
Article 14 – Non-démarchage
14.1 L’Artisan s'engage à respecter les conditions suivantes : (i) ne pas démarcher directement ou indirectement un Client Final pour lequel il a réalisé un Service en utilisant les informations obtenues via la Plateforme ou lors de l’exécution des Services, ni (ii) accepter un Service directement ou indirectement d'un tel Client Final sans passer par la Plateforme ou MySupplyR, et ce, pendant dix-huit mois après la réalisation du Service.
14.2 En cas de violation de cet engagement, l’Artisan devra payer à MySupplyR une pénalité équivalente à 50 % du montant de la commande réalisée sans passer par l'intermédiaire de MySupplyR. Cette pénalité sera automatiquement due dès réception d'une mise en demeure, sans préjudice des dommages et intérêts que MySupplyR pourrait réclamer pour compenser son préjudice.
Article 15 -. Données personnelles
15.1 Pour assurer la bonne exécution des Commandes, MySupplyR communique à l’Artisan des données personnelles des Clients Finaux. Dans ce contexte, l’Artisan agit en tant que responsable du traitement, conformément à la réglementation sur la protection des données, notamment le Règlement n°2016-679 du 27 avril 2016 (le « RGPD ») et la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée (la « Loi Informatique et Libertés »).
15.2 L’Artisan s'engage à traiter les données personnelles des Clients Finaux en conformité avec le RGPD et la Loi Informatique et Libertés, les utilisant uniquement pour l'exécution des Commandes et aucune autre finalité.
15.3 L’Artisan assure MySupplyR contre toute réclamation ou plainte des Clients Finaux concernant le traitement de leurs données personnelles.
Article 16 – Indépendances des parties
Les parties agiront en tout temps de manière indépendante l'une de l'autre, et aucune disposition des Conditions Générales de Service ne pourra être interprétée comme établissant une filiale, une coentreprise ou une société créée de fait entre les parties.
Article 17 - Divers
17.1 En cas de nullité, d'illégalité ou d'inopposabilité d'une quelconque stipulation des Conditions Générales de Service par une juridiction compétente, ou par une autorité ayant compétence pour ce faire, ou en application d'un texte législatif ou réglementaire en vigueur, ladite stipulation sera supprimée sans que cela n'affecte la validité ni l'opposabilité des autres dispositions des Conditions Générales de Service, sous réserve du maintien des dispositions essentielles. Les parties s'engagent à négocier de bonne foi pour maintenir l'objet recherché par ladite stipulation.
17.2 Le fait pour l'une des parties de ne pas exercer un droit ou de ne pas réclamer l'exécution d'une obligation en vertu des Conditions Générales de Service ne constitue pas une renonciation à ce droit ni une exemption de l'obligation. La partie défaillante reste tenue d'exécuter ses obligations conformément au Contrat.
17.3 L'utilisation des Services et/ou de la Plateforme ne confère aucun droit de propriété intellectuelle à l'Utilisateur sur les éléments ou le contenu de la Plateforme, dont MySupplyR est le seul titulaire. Toute utilisation non autorisée constitue une violation des droits de MySupplyR.
17.4 L'Artisan autorise MySupplyR à reproduire les photographies de ses créations réalisées dans le cadre de la Commande sur tous supports de communication, y compris internet et les supports promotionnels, gratuitement. A ce titre et à considérer que de telles photographies et/ou ces créations soient considérées comme protégeables au titre du droit d’auteur, l’Artisan concède donc à MySupplyR, un droit non-exclusif et gratuit, pour le monde entier ou pour la durée légale de leur protection, de reproduction, de représentation et d’adaptation de ces photographies par tous moyens tant actuels que futurs, et sous quelque forme ou support que ce soit (déjà connu ou découvert ultérieurement). Ce droit inclut la reproduction, la représentation et l'adaptation des photographies dans le monde entier, pour la durée légale de protection, par tous moyens actuels ou futurs. L’Artisan garantie à MySupplyR avoir la pleine propriété desdites photographies.
17.5 L'Artisan accepte l'utilisation du courrier électronique pour la communication des informations nécessaires à la conclusion et à l'exécution du Contrat, conformément à l'article 1126 du Code civil.
Article 18 - Résiliation
18.1 En cas de manquement d'une des parties à ses obligations contractuelles pendant l'exécution du contrat et si aucun remède n'est apporté dans les sept (7) jours suivant la réception d'une lettre recommandée avec accusé de réception notifiant le manquement par l'autre partie, le contrat sera résilié de plein droit.
18.2 L'Artisan a la possibilité de résilier le contrat à tout moment en respectant un préavis de trente (30) jours calendaires et en honorant les commandes en cours. Pour cela, l'Artisan doit informer formellement MySupplyR par email [email protected] et/ou via son Espace Artisan.Article 19 - Gestion des litiges entre Artisans et Clients Finaux
19.1 Dispositions générales
Dans le but de faciliter la résolution des différends entre les Artisans et les Clients Finaux, MySupplyR a mis en place un service centralisé de gestion des litiges. En vertu de cette disposition, l’Artisan accorde expressément à MySupplyR le mandat de traiter en son nom tout litige survenant avec un Client Final. Dans le processus de résolution des litiges, MySupplyR s'engage à informer l’Artisan de tout litige et à recueillir auprès de lui toutes les informations pertinentes pour parvenir à une résolution optimale. Il est spécifié que MySupplyR ne versera pas d'indemnisation au Client Final sans avoir au préalable échangé avec l’Artisan sur les détails du litige.
Article 20 - Droit applicable - Litiges
Les Conditions Générales de Service ainsi que toutes les opérations qui en découlent sont régies par la loi française. Elles sont rédigées en français. En cas de traduction dans une ou plusieurs langues, seule la version française fera foi en cas de litige.
Tout différend ou litige découlant de l'interprétation, la validité, la formation, l'exécution et/ou l'échéance du Contrat fera l'objet d'une tentative de règlement à l'amiable entre les parties.
À défaut de parvenir à une solution amiable dans un délai d'un mois à compter du début du différend ou du litige, celui-ci sera porté devant le tribunal de commerce de Paris, compétent de manière exclusive. Cette compétence s'applique également en cas de référé, de recours de tiers ou de pluralité de défendeurs.

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Politique de confidentialité/ Politique sur les données personnelles1. Définitions :Afin de bien appréhender la présente politique sur le traitement des données personnelles des utilisateurs, les termes « données à caractère personnel », « traitement », « responsable du traitement », « destinataire », « personne concernée », « consentement », « violation de données à caractère personnel » et « autorité de contrôle » ont la signification qui leur est donnée dans le Règlement Général européen sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et la loi française 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et ses éventuels décrets d’application.Ainsi, une donnée à caractère personnel (« données personnelles ») est toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable. Cette personne peut être identifiée directement (exemple : nom et prénom) ou indirectement (exemple : par un numéro de téléphone ou une plaque d’immatriculation, un identifiant tel que le numéro de sécurité sociale, une adresse postale ou un email, mais aussi la voix ou l’image).2. Qui est le responsable du traitement ?MySupplyR est responsable de traitement en ce qui concerne le traitement des données personnelles des Utilisateurs pour le déploiement via le Site de ses services de Mise en Relation.Les Artisans reste responsable de traitement en ce qui concerne le traitement des données personnelles de leur Client Final afin de leur permettre d’honorer leur Commande et dans le cadre de la gestion de tout litige lié à une Commande.3. But de la collection des données à caractère personnel :Les données personnelles des Utilisateurs sont collectées, stockées, utilisées et traitées informatiquement, pour :
- faciliter la navigation sur le Site
- créer un compte client
- le paiement d’une commande
- faciliter les échanges avec MySupplyR
- faciliter les échanges avec les Artisans.Vos données personnelles ne seront à aucun moment transmises à une tierce personne sauf dans le cadre de procédures judiciaires.4. Données personnelles concernées :Les informations d'identification que vous fournissez à MySupplyR comprennent vos coordonnées, le RIB de votre compte bancaire pour les Artisans, les commentaires et réponses aux enquêtes, ainsi que des détails sur les paiements à destination et en provenance de vous, et d'autres informations sur les produits et services que vous avez achetés, y compris les questions relatives aux commandes précédentes.Les informations personnelles pouvant être enregistrées sur le Site comprennent :• Nom
• Prénom
• Adresse email
• Numéro de téléphone
• Adresse de livraison
• Adresse de facturation
• Les commentaires
• Panier de suivi des achats
• Projets et commandes en cours/finalisé
• Mesures corporelles (si renseignées) :
o Taille
o Tour d’épaules
o Tour de la poitrine
o Tour de taille
o Tour de bassin
o Carrure dos
o Longueur des bras
o Tour du bras
o Longueur des jambes
o Tour de cuisse
o Tour de mollet5. Comment ces données sont-elles obtenues ?Les données personnelles des Utilisateurs sont obtenues :
- Via le formulaire d’inscription : au moment de la création d’un compte client, un formulaire doit être rempli par l’Utilisateur.6. Base légale et durée du traitement et du stockage des données personnelles :Les données personnelles sont conservées pour une durée de trois ans à compter de la cessation des relations contractuelles.7. Destinataire des données personnelles ?Dans le cadre de la bonne exécution des services de Mise en Relation, MySupplyR sera destinataire des données.Ces données ne seront en aucun cas transmis à des tiers, sauf sur demande ou autorisation préalable écrite de l’Utilisateur concerné.8. Mesures de sécurité et Archivage :
Les données transmises par l'Utilisateur lors de l'utilisation du Site sont conservées par MySupplyR dans des conditions de sécurité adéquates.
MySupplyR mettra en œuvre tous les moyens nécessaires pour préserver la sécurité des données personnelles des Utilisateurs, afin d'éviter toute altération, destruction ou accès non autorisé par des tiers.
MySupplyR est habilité à communiquer les données personnelles de l'Utilisateur si cette communication est exigée par une injonction judiciaire ou administrative, ou si elle est nécessaire à la défense de MySupplyR dans le cadre d'une procédure judiciaire ou administrative.
9. Cookies :
Cette politique d'utilisation des cookies et autres traceurs s'applique au site internet opéré par MySupplyR (le "Site"'). Cette politique vous permet de comprendre ce que sont les cookies, comment nous les utilisons, et de comprendre les possibilités qui s'offrent à vous afin de les paramétrer. Vous pouvez à tout moment modifier ou retirer votre consentement pour l’utilisation de cookies non nécessaires au fonctionnement du Site en cliquant en bas à gauche.Que sont les cookies ?
Les cookies sont de petits fichiers textes qui sont utilisés pour stocker de petites informations. Les cookies sont stockés sur votre appareil lorsque le Site est chargé sur votre navigateur, peu importe le terminal que vous utilisez. Ces cookies nous aident à faire fonctionner le Site correctement, à rendre le Site plus sûr, à offrir une meilleure expérience utilisateur et à comprendre comment le site web fonctionne et à analyser ce qui fonctionne et où il doit être amélioré.Quels types de cookies utilisons-nous ?
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Pour les cookies « Google Analytics », « Tag Manager » et « Google Ads » : cliquez ici.10. Exercice de vos droits :Les personnes concernées par ces traitements de données personnelles ont les droits suivants :
- Droit d’accès aux données
- Droit de rectification des données
- Droit de suppression des données
- Droit d’opposition aux traitements des données
- Droit de limiter l’utilisation des données
- Si les conditions sont réunies, le droit de portabilité des données (mise à disposition des données personnelles fournies par l’Utilisateur afin de les récupérer ou de les transmettre à un autre responsable du traitement de son choix).L'Utilisateur peut définir des directives concernant le traitement de ses données personnelles après son décès. En cas d'utilisation à des fins de marketing, l'Utilisateur peut s'opposer au traitement de ses données à tout moment, sans justification nécessaire.Ces droits peuvent être exercés en envoyant un email à l'adresse suivante : [email protected], en précisant ses nom, prénom et adresse e-mail. Il est à noter que la suppression des données personnelles peut entraîner l'arrêt des services nécessitant ces données pour leur exécution.L'Utilisateur est informé qu'en cas de réclamation, il peut déposer une plainte auprès de la CNIL. Pour plus d'informations sur ses droits, l'Utilisateur peut consulter le site de la CNIL à l'adresse suivante : <https://www.cnil.fr/fr/comprendre-vos-droits>.

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