Conditions Générales de Service

Conditions Générales de Service – Artisan applicables au 8 mai 2024

La société MYSUPPLYR, société par actions simplifiée au capital de 1.500,00 euros, enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 928 245 729, dont le siège social est établi au 58 rue de Monceau, CS48756, 75380 Paris Cedex 08, représentée par Monsieur Alexandre GIRARD en sa qualité de Président (ci-après dénommée « MySupplyR »), a développé une activité visant, via son site internet et son back-office associé (ensemble désignés sous le nom de la « Plateforme »), à offrir à des utilisateurs particuliers (désignés ci-après comme le « Client Final »), un service de mise en relation avec des artisans professionnels du secteur de la mode (appelés les « Artisans »), leur permettant ainsi de concevoir une variété d’articles tels que des vêtements, des accessoires, etc. (désignés collectivement comme le(s) « Service(s) »).

Dans le cadre de ses activités, MySupplyR se limite essentiellement à (i) fournir l’accès à la Plateforme aux Artisans et aux Clients Finaux, et (ii) faciliter ainsi la mise en relation entre les Artisans et les Clients Finaux ayant exprimé des demandes de conception d’articles dans le domaine de la mode.

Sommaire
Article 1 – Définitions
Article 2 – Objet
Article 3 – Services
Article 4 – Application des Conditions Générales de Service
Article 5 – Durée
Article 6 – Accès à la plateforme
Article 7 – Acceptation des commandes – Relations avec le Client Final
Article 8 – Modification – Annulation des commandes – Rétractation
Article 9 – Modalités d’exécution des services
Article 10 – Obligations de l’Artisan
Article 11 – Conditions financières
Article 12 – Assurance
Article 13 – Responsabilité – Garantie
Article 14 – Non-démarchage
Article 15 – Données personnelles
Article 16 – Indépendance des parties
Article 17 – Divers
Article 18 – Résiliation
Article 19 – Gestion des litiges entre Artisans et Clients Finaux
Article 20 – Droit applicable – Litige

Article 1 – Définitions
Les termes et expressions définis ci-dessous ont les significations suivantes, lorsqu’ils sont précédés d’une lettre majuscule, dans le cadre de l’interprétation et de l’exécution des présentes Conditions Générales de Service :
– « Articles » : désigne le ou les Articles en Stock et/ou sur Mesure commandés aux Artisans.
– « Article sur Mesure » : désigne un article résultant de la réalisation des Services d’Artisanat commandés sur la Plateforme par le Client Final.
– « Artisan » : désigne l’Utilisateur professionnel et auto-entrepreneur travaillant de manière indépendante et à son propre compte, fournissant via la Plateforme un ou plusieurs Services d’Artisanat ou vendant des Articles. L’Artisan doit être enregistré en tant qu’artisan selon les dispositions légales en vigueur, notamment en étant immatriculé au Répertoire des Métiers et détient un profil Artisan sur la Plateforme, que tout Utilisateur peut consulter.
– « Client Final » : fait référence à un Utilisateur qui, suite à son inscription sur la Plateforme, a passé une Commande sur celle-ci dans le but de faire réaliser un ou plusieurs Services d’Artisanat ou d’acheter des Articles.
– « Commande » : désigne la commande passée par un Client Final auprès de MySupplyR via la Plateforme et validée par l’Artisan pour la réalisation d’un ou plusieurs Services d’Artisanats, ainsi que d’éventuels Services d’Artisanat complémentaires ajoutés ultérieurement, et/ou pour la commande d’Articles. Les Service(s) d’Artisanat et Article(s) commandés sont énumérés dans le détail de la Commande.
– « Commande Multiple » : désigne la possibilité pour un Artisan de récupérer des Commandes émanant de plusieurs Clients Finaux.
– « Commission » : désigne le prix payé par le Client Final à MySupplyR pour la Mise en Relation avec l’Artisan.
– « Conditions Générales de Service » ou « CGS » : désignent le présent document, décrivant les termes et conditions applicables aux relations contractuelles entre MySupplyR et l’Artisan, complétant ainsi les Conditions Générales d’Utilisation et la Politique de Confidentialité.
– « Conditions Générales d’Utilisation » : désignent les conditions générales d’utilisation de la Plateforme applicables à tous les Utilisateurs.
– « Contrat » : désigne l’ensemble constitué par les Conditions Générales de Service, la Politique de Confidentialité, les Conditions Générales de Vente et les Conditions Générales d’Utilisation.
– « Espace Artisan » : se réfère à l’espace personnel dédié à l’Artisan sur la Plateforme.
– « Mise en Relation » : désigne la prestation de service, proposée par MySupplyR via le Site, de mise en relation entre un Utilisateur et un Artisan pour la commande d’Articles et de Services d’Artisanat à l’Artisan.
– « Plateforme » : fait référence à la Plateforme MySupplyR, accessible à l’adresse www.mysupplyr.fr.
– « Politique de Confidentialité » : désigne l’ensemble des modalités de traitement des données à caractère personnel des Utilisateurs récupérés par MySupplyR dans le cadre de leur navigation sur le Site.
« Prix Services » : désigne le montant total des prix cumulés des Services d’Artisanat, et/ou des Articles en vente sur le Site, faisant l’objet de la Commande ; s’agissant de la commande de Services d’Artisanat, le Prix Services inclut uniquement le prix de la prestation due à l’Artisan, et la TVA applicable, le cas échéant.
– « Prix Total » : désigne le prix total facturé au Client Final, incluant le Prix Services, la Commission et, le cas échéant, les frais de livraison.
« Service(s) d’Artisanat » : désigne le ou les prestations de service d’artisanat de mode sur mesure, incluant mais non limité à la couture, le design, la confection, l’impression, l‘ennoblissement, la réalisation, confiées à un Artisan via le Site accessible à l’adresse www.mysupplyr.fr.
– « Utilisateur » : désigne toute personne utilisant la Plateforme, que ce soit en tant que Client Final ou en tant qu’Artisan.

Article 2 – Objet
Les Conditions Générales de Service ont pour objet de définir :
– les modalités selon lesquelles MySupplyR met à disposition de l’Artisan un accès à la Plateforme (via son Espace Artisan) ; et
– les conditions selon lesquelles l’Artisan s’engage à fournir le Service, tel que défini à l’Article 3 des CGS, aux Clients Finaux.

Article 3 – Services
MySupplyR peut confier les Services suivants à l’Artisan en matière d’aides à la création :
– Réalisation d’une Commande auprès d’un Client Final, incluant la réalisation de ladite Commande dans les locaux de l’Artisan.

Article 4 – Application des conditions générales de service
4.1 Les Conditions Générales de Service sont accessibles en tout temps sur www.mysupplyr.fr et peuvent être sauvegardées et/ou imprimées par l’Artisan.
Elles régissent, sans restriction ni réserve et de plein droit, la relation entre MySupplyR et l’Artisan dès son inscription sur la Plateforme, et (ii) tous les Services rendus par un Artisan via la Plateforme, indépendamment des clauses pouvant figurer sur les documents de l’Artisan (tels que ses conditions générales de prestation).
L’inscription sur la Plateforme par l’Artisan implique la consultation et l’acceptation explicite des Conditions Générales de Service, qui peuvent être sauvegardées et/ou imprimées, en cliquant sur le bouton de confirmation prévu à cet effet (reproduisant la phrase « Je certifie avoir lu et accepté les conditions générales d’utilisation et de service du site www.MySupplyR.fr de la société MySupplyR »). Cette validation entraîne l’acceptation sans restriction ni réserve de l’intégralité des Conditions Générales de Service. Aucune inscription ne sera acceptée si les Conditions Générales de Service et les Conditions Générales d’Utilisation ne sont pas acceptées préalablement par l’Artisan. En cas d’inconsistance entre les clauses des Conditions Générales de Service et les clauses des conditions générales de prestation, il est entendu que les clauses des Conditions Générales de Service prévaudront sur ces dernières.
Les Conditions Générales de Service peuvent être modifiées à tout moment par MySupplyR. L’Artisan sera informé de toute modification substantielle par courrier électronique à l’adresse indiquée lors de son inscription et par un message lors de sa connexion sur la Plateforme. Les modifications sont opposables aux Artisans dès leur publication sur la Plateforme, mais ne s’appliquent pas aux Services commandés antérieurement ; la version applicable étant celle en vigueur à la date de validation ou de confirmation de la Commande ou de toute autre demande de Service.
En cas de refus de ces modifications, l’Artisan s’engage à informer MySupplyR par email sans délai qu’il souhaite se désinscrire de la Plateforme, et ne plus se voir adresser de Commandes ; il devra néanmoins achever et honorer toutes les Commandes en cours.
4.2 L’Artisan est informé que toute Commande réalisée par un Client Final implique, de la part du Client Final, l’acceptation préalable, entière et sans réserve des Conditions Générales de Vente, de la Politique de Confidentialité et des Conditions Générales d’Utilisation de la Plateforme, accessibles à l’adresse suivante : https://mysupplyr.fr/#cgu.
4.3 Les renseignements figurant sur la Plateforme sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. MySupplyR se réserve le droit d’y apporter toutes modifications jugées utiles, à tout moment.
4.4 L’Artisan reconnaît et garantit avoir la capacité et l’âge requis (majorité) pour fournir les Services.

Article 5 – Durée
Le Contrat entre en vigueur à la date d’inscription de l’Artisan sur la Plateforme et demeure en vigueur tant que l’Artisan est inscrit sur la Plateforme.

Article 6 – Accès à la plateforme
6.1 Formulaire d’inscription de l’Artisan sur la Plateforme
Afin de s’inscrire sur la Plateforme et de pouvoir recevoir des Commandes de la part de Clients Finaux ou des demandes de Services Annexes, l’Artisan doit préalablement remplir un formulaire d’inscription de l’Artisan sur la Plateforme (le « Formulaire »). La procédure d’inscription et de complétion du Formulaire est une étape obligatoire dans le processus d’intégration de l’Artisan à la Plateforme.
Le Formulaire requiert la communication de l’ensemble des données et informations demandées lors de l’opération, notamment :
– Nom
– Prénom
– Copie d’une pièce d’identité (carte d’identité, passeport et, le cas échéant, de la carte de séjour (recto-verso))
– Relevé d’Identité Bancaire (« RIB »)
– Numéro de SIRET/SIREN
– Téléphone
– Adresse email
– Champ d’expertise du couturier (par exemple : habillement, maroquinerie, etc.)
– Attestation de Responsabilité Civile personnelle et professionnelle, le cas échéant
Les informations requises dans le Formulaire sont essentielles à l’inscription sur la Plateforme – celles-ci sont nécessaires à MySupplyR pour le suivi administratif et juridique.
Pour rappel, l’Artisan doit avoir la qualité d’artisan au sens des dispositions légales et notamment être immatriculé au Répertoire des Métiers.
MySupplyR confirme la réception du Formulaire en adressant un email à l’adresse de courrier électronique communiquée dans le Formulaire ou en contactant l’Artisan au numéro de téléphone indiqué dans le Formulaire.
L’Artisan est seul responsable de l’exactitude, de la précision et de l’exhaustivité des données fournies à MySupplyR, ainsi que de tous les contenus communiqués via la Plateforme, et garantit à MySupplyR que ces informations ne portent atteinte à aucun droit de tiers ni ne violent aucune législation ou réglementation en vigueur.
L’Artisan est également seul responsable des pertes et/ou dommages résultant d’éléments et/ou informations transmis à MySupplyR ou communiqués via la Plateforme, s’ils sont incomplets ou mensongers.
L’Artisan doit transmettre à MySupplyR, lors de son inscription et tous les six mois par la suite jusqu’à la fin de leur relation contractuelle, une attestation sur l’honneur datée et signée par lui, en sa qualité de représentant légal de l’entreprise, indiquant que l’Artisan est bien à jour de ses obligations envers les administrations françaises et qu’il est notamment capable de fournir sur demande les documents visés aux articles L. 8222-1 et L. 8254-1 du Code du travail via l’adresse email contact@mysupplyr.fr.
L’Artisan s’engage à maintenir à jour ses données et informations sur la Plateforme ou à les mettre à jour par email adressé à MySupplyR, notamment en cas de changement de sa situation administrative rendant obsolètes les informations communiquées via le Formulaire.
6.3 Espace Artisan
Une fois inscrit sur la Plateforme, l’Artisan aura accès à un Espace Artisan personnel, où il pourra :
– Consulter et accepter des Commandes ;
– Consulter l’historique des Commandes réalisées pour les Clients Finaux, ainsi que les factures correspondantes ;
– Vérifier le solde mensuel de ses missions et gains ;
– Consulter les retours, notes et commentaires de ses Clients Finaux pour chaque mission ;
– Contacter MySupplyR ;
– Accéder aux dernières actualités de MySupplyR.
Plus particulièrement, l’Artisan disposera d’un module de messagerie privée sous forme de « Chat » (le « Chat ») permettant une communication directe avec les Clients Finaux concernant leurs Commandes.
Dans ce cadre, l’Artisan s’engage à être disponible à tout moment et contacter le Client Final via le Chat, sauf en cas d’urgence et/ou en cas de dysfonctionnement du Chat mettant en péril l’exécution des Services.
6.4 Sécurité de l’identifiant de connexion et du mot de passe
L’identifiant de connexion et le mot de passe sont confidentiels et réservés à l’usage personnel de l’Artisan, et ne doivent en aucun cas être transmis à des tiers. L’Artisan est responsable de toute action ou conséquence résultant d’une connexion à la Plateforme à partir de son identifiant de connexion, et MySupplyR ne peut en aucun cas être tenue responsable des conséquences de cette utilisation.
En cas de perte du mot de passe, l’Artisan dispose d’un lien dédié sur la page d’accueil de la Plateforme « Mot de passe oublié ? ». Après validation de cette page, un courrier électronique sera envoyé à l’adresse indiquée. Ensuite, l’Artisan sera invité à cliquer sur un lien d’activation pour vérifier son adresse électronique. Une fois cette étape validée, il sera redirigé vers une page de la Plateforme où il pourra choisir un nouveau mot de passe.
En cas d’utilisation non autorisée de son mot de passe par un tiers, l’Artisan est tenu de le modifier via la page dédiée de la Plateforme.
6.5 Désinscription
L’Artisan a la possibilité de demander sa désinscription de la Plateforme à tout moment en envoyant un courriel précisant l’objet de sa demande à l’adresse suivante : contact@mysupplyr.fr. Dans ce cadre, l’Artisan s’engage à finaliser toutes les Commandes acceptées préalablement à la réception de sa demande de désinscription par MySupplyR, conformément aux conditions stipulées dans les CGS.

Article 7 – Acceptation des Commandes – Relation avec le Client Final
7.1 Il est rappelé et accepté par l’Artisan que la Plateforme constitue strictement une plateforme de mise en relation en ligne, par le biais de laquelle MySupplyR permet aux Clients Finaux d’entrer en contact avec des Artisans en vue de passer des Commandes. En conséquence, l’Artisan reconnaît qu’il est contractuellement lié au Client Final dans le cadre de l’exécution d’une Commande. Ainsi, la responsabilité de MySupplyR ne saurait être engagée en cas de dommage causé au Client Final lors de l’exécution d’une Commande. Toutefois, en cas de réclamation relative à une ou plusieurs Commande(s), MySupplyR se chargera de la gestion de la réclamation pour le compte de l’Artisan, conformément aux dispositions de l’article 19 des Conditions Générales de Service.
7.2 Lorsqu’un Client Final passe une Commande via la Plateforme, celle-ci sera proposée simultanément à plusieurs Artisans répondant aux critères requis, tels que l’expertise technique nécessaire. La Commande peut également être adressée directement à un ou plusieurs Artisans sélectionnés par le Client Final.
7.3 L’Artisan sélectionné pour exécuter la commande sera choisi par le Client Final parmi les options qui lui sont présentées.
7.4 L’Artisan conserve la liberté d’accepter ou de refuser d’exécuter la Commande proposée, sans aucune contrainte contractuelle avec MySupplyR. Il est précisé que l’Artisan a l’entière liberté d’organiser son activité et de déterminer ses méthodes de travail, assumant ainsi les coûts qui en découlent.
7.5 L’Artisan n’aura aucune obligation, pour ses activités, d’utiliser la Plateforme, ou de passer par MySupplyR à un moment particulier ou pour une durée particulière, sous réserve du respect des dispositions prévues à l’article 16 des CGS.
7.6 L’Artisan est libre d’accepter ou de rejeter les Commandes reçues par le biais de MySupplyR. Cependant, il s’engage à n’accepter que les Services pour lesquels il détient l’expérience, les compétences et le savoir-faire nécessaires, et pour lesquels il dispose du temps requis pour respecter les délais de livraison convenus. L’Artisan reste responsable de la gestion de ses Commandes et notamment des conséquences d’une mauvaise gestion de celles-ci.
7.7 Il est souligné que l’Artisan est responsable de la fixation du Prix Total définitif des Commandes passées par le Client Final, conformément à l’article 11 des CGS.
7.8 Le contrat entre le Client Final et l’Artisan est formé après l’acceptation du Prix Total par le Client, lors de la validation finale de la Commande. Dans ce cadre, l’Artisan s’engage à faire approuver au Client Final le devis indicatif associé à la Commande et finalisé depuis son Espace Artisan. Cette validation doit être confirmée par l’acceptation du devis en ligne par le Client Final, entraînant ainsi l’acceptation du devis qui devient alors définitif. Un email récapitulatif de la Commande sera ensuite envoyé au Client Final.

Article 8 – Modification – Annulation de commande – Retard
8.1 Annulation ou modification de la Commande par le Client Final
Conformément à l’article 221-8 du Code de la consommation, aucun droit de rétractation ne s’applique au contrat conclu entre le Client Final et l’Artisan lorsque ce dernier fournit un service de réalisation ou de création sur mesure, selon les spécifications du client. Cependant, les Artisans auront établis leurs propres conditions d’annulation, transmissibles aux Client Finaux par le moyen de messagerie en ligne dans leurs conditions générales de vente.
Dans ce contexte, MySupplyR ne peut être tenue responsable envers l’Artisan pour tout dommage direct ou indirect résultant de l’annulation de la Commande par le Client Final, y compris tout manque à gagner éventuel.
8.2 Annulation ou modification de la Commande par l’Artisan
L’Artisan s’engage à informer immédiatement MySupplyR et le Client Final en cas d’indisponibilité ou d’annulation de la Commande.
En cas d’impossibilité pour l’Artisan de réaliser la Commande, celle-ci sera annulée et le Client Final sera intégralement remboursé du Prix Total payé pour ladite Commande.
En cas d’annulation d’une Commande par l’Artisan, des frais d’annulation à hauteur de 25 euros seront dus par l’Artisan à MySupplyR par Commande annulée. En cas de non conformité avec cette obligation, le litige sera réglé suivant les termes de l’article 20 des présentes CGS et l’Artisan se verra évincé de la plateforme, une fois qu’il aura honoré ses Commandes en cours.
8.3 Retard de livraison de la Commande
En cas de non-respect de la date de livraison convenue dans la Commande par l’Artisan, une pénalité de retard équivalente à 30 % du Prix Services hors taxes par jour de retard sera appliquée, sans nécessité de mise en demeure préalable et sans préjudice des dommages et intérêts que MySupplyR pourrait réclamer en raison du retard de l’Artisan.
Toutefois, ces pénalités seront plafonnées à 50 % du Prix Services et ne seront pas applicables en cas de force majeure.

Article 9 – Modalités d’exécution des services
Une fois la Commande finalisée, la Plateforme permet au Client Final de noter les prestations de l’Artisan, et vice-versa, et de rédiger des commentaires.
Toutefois, MySupplyR ne saurait être tenue responsable des avis et/ou notes attribuées par les Clients Finaux à l’Artisan et par les Artisans aux Clients Finaux.

Article 10 – Obligations de l’Artisan
10.1 L’Artisan s’engage à mobiliser les moyens nécessaires pour garantir la bonne exécution des Commandes, en respectant les délais et conditions de livraison convenus pour le Service accepté. Il assume l’entière responsabilité de l’exécution des Services et garantit que les matériaux et techniques utilisés sont appropriés, conformes aux normes de qualité et répondent à toutes les exigences formulées par le Client Final.
10.2 L’Artisan s’engage à rédiger des conditions générales de vente et de les mettre à disposition sur leur espace Artisan. Ces conditions générales de vente ne devront pas aller à l’encontre des obligations de l’Artisan envers MySupplyR prévues par les présentes CGS.
10.3 L’Artisan s’engage à respecter la législation et la réglementation en vigueur, notamment en matière d’informatique, de fichiers, de protection des données, de propriété intellectuelle et de droits des tiers. Il est seul responsable de la conformité de ses prestations et de son utilisation de la Plateforme aux lois et règlements applicables.
En particulier, l’Artisan garantit que ses créations ne portent atteinte à aucun droit de tiers, y compris les droits de propriété intellectuelle. Il s’engage à indemniser MySupplyR contre toute action ou réclamation de tiers découlant de l’exécution de la Commande, y compris les frais de défense engagés par MySupplyR. A toutes fins utiles, il est précisé que les créations réalisées dans le cadre de l’exécution d’une Commande échappent à tout contrôle de MySupplyR.
10.4 L’Artisan s’engage à effectuer toutes les déclarations et formalités nécessaires à son activité d’indépendant et à respecter toutes ses obligations légales, sociales, administratives et fiscales. MySupplyR décline toute responsabilité en cas de non-respect par l’Artisan de ses obligations légales.
L’Artisan est informé que les revenus générés par les Commandes via la Plateforme peuvent être soumis à l’impôt en raison de son statut d’indépendant et doit les déclarer aux autorités fiscales compétentes. Pour en savoir plus, l’Artisan peut consulter ses obligations sur le site du service public : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises.
10.5 La directive DAC7* est une directive fiscale de l’Union européenne qui impose aux plateformes en ligne de déclarer aux autorités fiscales des informations au sujet des ventes et des revenus de leurs membres.
MySupplyR est ainsi légalement tenue de collecter et de communiquer aux autorités fiscales les revenus et certaines informations relatives aux Artisans, en tant que contribuables, qui remplissent certaines conditions :
• Au moins 30 transactions finalisées et/ou
• 2000 euros de chiffre d’affaires (ou plus).
Cette directive est applicable depuis le 1er janvier 2023 et un rapport doit être transmis chaque année calendaire. Le prochain rapport doit être transmis pour le 31 janvier 2025 (pour l’année calendaire de 2024).
Ce rapport comporte les informations vous concernant suivantes :
• Nom légal et nom commercial
• Adresse de l’entreprise
• SIREN
• Numéro de TVA intracommunautaire (ou SIREN/SIRET)
MySupplyR communiquera un rappel aux Artisans n’ayant pas renseigné ces informations et atteignant 25 transactions et/ou 1800 euros de chiffre d’affaires. À défaut de réponse et/ou de non-mise en conformité du profil Artisan, MySupplyR se réserve le droit de suspendre le profil concerné pour une durée indéterminée.
*( Directive du conseil (UE) 2021/514 du 22 mars 2021 modifiant la directive 2011/16/UE concernant la coopération administrative dans le domaine fiscal. La France applique cette directive sous les articles 1649b A à 1649b E du Code Général des Impôts.)
10.6 L’Artisan s’engage à informer MySupplyR de tout changement de statut pouvant affecter le Prix des Services, notamment en ce qui concerne l’assujettissement ou la non-assujettissement à la TVA. En cas d’assujettissement à la TVA, l’Artisan fournira à MySupplyR son numéro de TVA intracommunautaire. Il s’engage à informer MySupplyR de son assujettissement à la TVA avant le premier jour du mois où la TVA doit être appliquée. À défaut de cette notification, l’Artisan reconnaît sa responsabilité personnelle pour la TVA applicable aux Commandes passées.Article

11 – Conditions financières
11.1 Prix et facturation
L’Artisan conserve une entière liberté pour déterminer les tarifs des Services rendus dans le cadre d’une Commande, en prenant notamment en compte les discussions avec le Client Final via le « Chat ». Il s’engage à fixer des prix raisonnables et proportionnés à la nature des Commandes.
Les paiements effectués par les Clients Finaux seront traités via la Plateforme, en utilisant la plateforme de paiement Stripe fournie par la société Stripe Payments Company, une société de droit américain. Tout paiement étant effectué via la plateforme Stripe, l’Artisan accepte de manière expresse et sans réserve l’intégralité des conditions générales d’utilisation de Stripe (consultables ici).
Les paiements pour toutes les Commandes passées au cours d’un mois seront versés à l’Artisan à la date du 30 de chaque mois, sauf pour le mois de février où le versement sera effectué le 28.
11.2 Mandat de facturation
Pendant toute la période de son inscription en tant qu’Artisan sur la Plateforme, l’Artisan accorde à MySupplyR un mandat de facturation des Services fournis aux Clients Finaux.
Dans le cadre de ce mandat, l’Artisan dispose de huit (8) jours calendaires à compter de la date d’émission des factures par MySupplyR pour les accepter ou les contester. En l’absence de contestation dans ce délai, les factures sont considérées comme acceptées par l’Artisan.
En vertu de ce mandat de facturation, l’Artisan reste responsable de ses obligations de facturation, y compris la TVA le cas échéant, et doit informer MySupplyR de toute modification concernant son entreprise. Il doit également conserver tous les justificatifs relatifs à l’exécution des Services, notamment en cas de contrôle fiscal.
11.3 Commission MySupplyR
Dans le cadre des Commandes passées, une partie du Prix Total sera versée à MySupplyR sous forme de commission, selon les pourcentages suivants (la Commission »):
– Montant de la Commission : 8% du (Prix des Services + Frais de Livraison)
– TVA : 20% du Montant de la Commission
Exemple :
– Si l’Artisan accepte une commande d’un article via la Plateforme pour un Prix Service + Prix de Livraison de 100 euros, la Commission sera calculée comme suit : 0,08 x 100 + 0,20 x 8, soit 9,6 euros. Le Prix Total présenté au Client Final sera alors de 109,6 euros.

Article 12 – Assurance
L’Artisan s’engage à informer MySupplyR de toute police d’assurances souscrite auprès d’une compagnie d’assurances notoirement solvable couvrant sa responsabilité civile professionnelle pour tous dommages susceptibles d’être causés du fait de l’exécution d’un Service.

Article 13 – Responsabilité – Garantie
13.1 L’Artisan reconnaît et accepte que le Site www.mysupplyr.fr est exclusivement une plateforme de mise en relation en ligne, permettant à MySupplyR de mettre en contact des Clients Finaux avec des Artisans pour la réalisation de Commandes.
L’Artisan est seul responsable de tous les services qu’il propose aux Clients Finaux via la Plateforme, agissant sous sa propre responsabilité. Notamment, s’agissant des Articles en Stock, l’Artisan est seul responsable de la gestion de ses stocks et s’assure de la disponibilité des Articles mis en vente ainsi que des informations qu’il indique sur le détail de l’Article mis en vente.
Dans le cadre de la délivrance de Services d’Artisanat, l’Artisan assume la responsabilité des biens du Client Final, de leur entretien, de leur conservation et, le cas échéant, de leur transport.
L’Artisan s’engage à indemniser MySupplyR contre toute réclamation, action, préjudice, responsabilité, frais ou dommage découlant ou lié à l’exécution d’une Commande, y compris les éventuels vices de réalisation, ainsi que contre toute réclamation concernant la qualité ou la durabilité des Services fournis, ou les dommages matériels qui en résultent.
MySupplyR ne garantit en aucun cas, et ne peut être tenue pour responsable envers quiconque, notamment les Clients Finaux ou les Artisans, en ce qui concerne, entre autres, l’exactitude, l’exhaustivité ou l’actualité des informations fournies par l’Artisan, l’adéquation des Services fournis par l’Artisan aux besoins du Client Final, ou les dommages résultant d’une faute ou d’un comportement de l’Artisan ou du Client Final.
En particulier, MySupplyR décline toute responsabilité quant aux pertes de profits, de revenus, de chances, de données, aux erreurs, omissions, pertes, retards, manques à gagner, perte d’image, dépenses, etc., survenant à l’occasion de l’utilisation de la Plateforme ou des Services, et tous dommages directs ou indirects, spéciaux ou accessoires qui pourraient en découler.
13.2 MySupplyR s’engage à faire tout son possible pour assurer le bon fonctionnement du Site en permettant l’accès aux Utilisateurs. Cependant, des interruptions peuvent se produire pour des raisons de maintenance, de mises à jour, de réparations d’urgence ou en cas de défaillance des systèmes de télécommunication ou autres problèmes techniques indépendants de sa volonté.
MySupplyR ne peut être tenue responsable en cas de force majeure, d’attaque informatique, de pannes de matériel ou de télécommunications, ou de toute autre défaillance qui n’est pas de son fait. En outre, MySupplyR se réserve le droit de suspendre ou de limiter temporairement l’accès à la Plateforme sans préavis, si elle estime, à sa seule discrétion, que la sécurité des données et/ou du système de la Plateforme est menacée, par exemple en cas de faille de sécurité provenant de fournisseurs tiers.
13.3 La responsabilité de MySupplyR ne peut être engagée que en cas de non-respect de ses engagements découlant des Conditions Générales de Service, et est limitée aux seuls préjudices directs et personnels subis par l’Artisan, à l’exclusion de tout préjudice indirect.
En aucun cas, même en cas d’engagement de la responsabilité de MySupplyR, la responsabilité totale de cette dernière pour toutes réclamations ou tous dommages subis par l’Artisan du fait de MySupplyR ne pourra excéder le montant le plus élevé entre la somme totale des Commissions HT effectivement perçus au titre des Services réalisés par l’Artisan via la Plateforme, et 100 euros.

Article 14 – Non-démarchage
14.1 L’Artisan s’engage à respecter les conditions suivantes : (i) ne pas démarcher directement ou indirectement un Client Final pour lequel il a réalisé un Service en utilisant les informations obtenues via la Plateforme ou lors de l’exécution des Services, ni (ii) accepter un Service directement ou indirectement d’un tel Client Final sans passer par la Plateforme ou MySupplyR, et ce, pendant dix-huit mois après la réalisation du Service.
14.2 En cas de violation de cet engagement, l’Artisan devra payer à MySupplyR une pénalité équivalente à 50 % du montant de la commande réalisée sans passer par l’intermédiaire de MySupplyR. Cette pénalité sera automatiquement due dès réception d’une mise en demeure, sans préjudice des dommages et intérêts que MySupplyR pourrait réclamer pour compenser son préjudice.

Article 15 -. Données personnelles
15.1 Pour assurer la bonne exécution des Commandes, MySupplyR communique à l’Artisan des données personnelles des Clients Finaux. Dans ce contexte, l’Artisan agit en tant que responsable du traitement, conformément à la réglementation sur la protection des données, notamment le Règlement n°2016-679 du 27 avril 2016 (le « RGPD ») et la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée (la « Loi Informatique et Libertés »).
15.2 L’Artisan s’engage à traiter les données personnelles des Clients Finaux en conformité avec le RGPD et la Loi Informatique et Libertés, les utilisant uniquement pour l’exécution des Commandes et aucune autre finalité.
15.3 L’Artisan assure MySupplyR contre toute réclamation ou plainte des Clients Finaux concernant le traitement de leurs données personnelles.

Article 16 – Indépendances des parties
Les parties agiront en tout temps de manière indépendante l’une de l’autre, et aucune disposition des Conditions Générales de Service ne pourra être interprétée comme établissant une filiale, une coentreprise ou une société créée de fait entre les parties.

Article 17 – Divers
17.1 En cas de nullité, d’illégalité ou d’inopposabilité d’une quelconque stipulation des Conditions Générales de Service par une juridiction compétente, ou par une autorité ayant compétence pour ce faire, ou en application d’un texte législatif ou réglementaire en vigueur, ladite stipulation sera supprimée sans que cela n’affecte la validité ni l’opposabilité des autres dispositions des Conditions Générales de Service, sous réserve du maintien des dispositions essentielles. Les parties s’engagent à négocier de bonne foi pour maintenir l’objet recherché par ladite stipulation.
17.2 Le fait pour l’une des parties de ne pas exercer un droit ou de ne pas réclamer l’exécution d’une obligation en vertu des Conditions Générales de Service ne constitue pas une renonciation à ce droit ni une exemption de l’obligation. La partie défaillante reste tenue d’exécuter ses obligations conformément au Contrat.
17.3 L’utilisation des Services et/ou de la Plateforme ne confère aucun droit de propriété intellectuelle à l’Utilisateur sur les éléments ou le contenu de la Plateforme, dont MySupplyR est le seul titulaire. Toute utilisation non autorisée constitue une violation des droits de MySupplyR.
17.4 L’Artisan autorise MySupplyR à reproduire les photographies de ses créations réalisées dans le cadre de la Commande sur tous supports de communication, y compris internet et les supports promotionnels, gratuitement. A ce titre et à considérer que de telles photographies et/ou ces créations soient considérées comme protégeables au titre du droit d’auteur, l’Artisan concède donc à MySupplyR, un droit non-exclusif et gratuit, pour le monde entier ou pour la durée légale de leur protection, de reproduction, de représentation et d’adaptation de ces photographies par tous moyens tant actuels que futurs, et sous quelque forme ou support que ce soit (déjà connu ou découvert ultérieurement). Ce droit inclut la reproduction, la représentation et l’adaptation des photographies dans le monde entier, pour la durée légale de protection, par tous moyens actuels ou futurs. L’Artisan garantie à MySupplyR avoir la pleine propriété desdites photographies.
17.5 L’Artisan accepte l’utilisation du courrier électronique pour la communication des informations nécessaires à la conclusion et à l’exécution du Contrat, conformément à l’article 1126 du Code civil.

Article 18 – Résiliation
18.1 En cas de manquement d’une des parties à ses obligations contractuelles pendant l’exécution du contrat et si aucun remède n’est apporté dans les sept (7) jours suivant la réception d’une lettre recommandée avec accusé de réception notifiant le manquement par l’autre partie, le contrat sera résilié de plein droit.
18.2 L’Artisan a la possibilité de résilier le contrat à tout moment en respectant un préavis de trente (30) jours calendaires et en honorant les commandes en cours. Pour cela, l’Artisan doit informer formellement MySupplyR par email contact@mysupplyr.fr et/ou via son Espace Artisan.

Article 19 – Gestion des litiges entre Artisans et Clients Finaux
19.1 Dispositions générales
Dans le but de faciliter la résolution des différends entre les Artisans et les Clients Finaux, MySupplyR a mis en place un service centralisé de gestion des litiges. En vertu de cette disposition, l’Artisan accorde expressément à MySupplyR le mandat de traiter en son nom tout litige survenant avec un Client Final. Dans le processus de résolution des litiges, MySupplyR s’engage à informer l’Artisan de tout litige et à recueillir auprès de lui toutes les informations pertinentes pour parvenir à une résolution optimale. Il est spécifié que MySupplyR ne versera pas d’indemnisation au Client Final sans avoir au préalable échangé avec l’Artisan sur les détails du litige.

Article 20 – Droit applicable – Litiges
Les Conditions Générales de Service ainsi que toutes les opérations qui en découlent sont régies par la loi française. Elles sont rédigées en français. En cas de traduction dans une ou plusieurs langues, seule la version française fera foi en cas de litige.
Tout différend ou litige découlant de l’interprétation, la validité, la formation, l’exécution et/ou l’échéance du Contrat fera l’objet d’une tentative de règlement à l’amiable entre les parties.
À défaut de parvenir à une solution amiable dans un délai d’un mois à compter du début du différend ou du litige, celui-ci sera porté devant le tribunal de commerce de Paris, compétent de manière exclusive. Cette compétence s’applique également en cas de référé, de recours de tiers ou de pluralité de défendeurs.