Conditions Générales d’Utilisation

Applicables au 8 mai 2024

Les présentes conditions générales d’utilisation sont applicables au site internet accessible à l’adresse www.mysupplyr.fr, exploité par la société MySupplyR, société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 928 245 729 RCS Paris, au capital social de 1 500 €, dont le siège social est situé 58 rue de Monceau, CS48756, 75380 Paris Cedex 08 (ci-après « MySupplyR »).
Email : contact@mysupplyr.fr
Directeur de Publication : Alexandre Girard
Site hébergé par : OVH RCS Roubaix – Tourcoing 424 761 419 00045 Code APE 6202A N° TVA : FR 22 424 761 419 Siège social : 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France

L’Utilisateur confirme avoir lu, compris et accepté l’intégralité des Conditions Générales d’Utilisation avant toute utilisation du Site et s’engage à les respecter.

Sommaire
Article 1 – Définitions
Article 2 – Informations générales
Article 3 – Objet et services
Article 4 – Présentation et contenu du site – Propriété intellectuelle
Article 5 – Accès au site
Article 6 – Obligations générales de l’utilisateur
Article 7 – Comportements interdits
Article 8 – Données à caractère personnel – Loi informatique et libertés
Article 9 – Cookies
Article 10 – Site internet de tiers
Article 11 – Limitation de responsabilité
Article 12 – Divers
Article 13 – Droit applicable – Litiges

Article 1 – Définitions
Les termes et expressions suivants, lorsqu’ils sont précédés d’une lettre majuscule, ont les significations suivantes pour l’interprétation et l’exécution des présentes Conditions Générales d’Utilisation :
– « Articles » : désigne le ou les Articles sur Mesure commandés aux Artisans.
– « Article sur Mesure » : désigne un article résultant de la réalisation des Services d’Artisanat commandés sur la Plateforme par le Client Final.
– « Artisan » : désigne l’Utilisateur professionnel travaillant de manière indépendante et à son propre compte, fournissant via le Site un ou plusieurs Services d’Artisanat. L’Artisan est inscrit sur le Site et détient un profil Artisan, que tout Utilisateur peut consulter.
– « Client Final » : désigne l’Utilisateur qui, suite à son inscription, a passé une Commande sur le Site dans le but de faire réaliser un ou plusieurs Services d’Artisanat ou d’acheter des Articles.
– « Conditions Générales de Service » ou « CGS » : désignent les termes et conditions applicables aux relations contractuelles entre MySupplyR et l’Artisan, complétant les Conditions Générales d’Utilisation et la Politique de Confidentialité.
– « Conditions Générales de Vente » : désignent les conditions générales de MySupplyR régissant les Commandes effectuées par un Client Final sur le Site, complétant les Conditions Générales d’Utilisation et la Politique de Confidentialité.
– « Conditions Générales d’Utilisation » : désignent les conditions générales régissant l’utilisation du Site par tous les Utilisateurs, complétant les Conditions Générales de Vente et la Politique de Confidentialité.
– « Contrat » : désigne l’ensemble formé par les Conditions Générales de Vente, la Politique de Confidentialité et les Conditions Générales d’Utilisation ou, pour l’Artisan, les Conditions Générales de Service.
– « Données » : désignent l’ensemble des informations et données d’un Utilisateur, communiquées à MySupplyR via le Site, disponibles sur des sites internet publics ou générées par l’utilisation du Site ou traitées par MySupplyR.
– « Mise en Relation » : désigne la prestation de service, proposée par MySupplyR via le Site, de mise en relation entre un Utilisateur et un Artisan pour la commande d’Articles et de Services d’Artisanat à l’Artisan.
– « Politique de Confidentialité » : désigne l’ensemble des modalités de traitement des données à caractère personnel des Utilisateurs récupérées par MySupplyR dans le cadre de leur navigation sur le Site.
– « Service(s) d’Artisanat » : désigne le ou les prestations de service d’artisanat de mode sur mesure, incluant mais non limité à la couture, le design, la confection, l’impression, l‘ennoblissement, la réalisation, confiées à un Artisan via le Site accessible à l’adresse www.mysupplyr.fr.
– « Utilisateur » : désigne toute personne utilisant le Site, que ce soit en tant que Client Final ou Artisan.

Article 2 – Informations générales
2.1 L’accès au Site, son utilisation et son contenu sont régis par les présentes Conditions Générales d’Utilisation. Tout accès ou utilisation du Site implique l’acceptation totale et sans réserve de ces Conditions Générales d’Utilisation par l’Utilisateur.
2.2 Les Conditions Générales d’Utilisation peuvent être modifiées à tout moment. Il incombe à l’Utilisateur de consulter régulièrement ces Conditions Générales d’Utilisation et de s’y conformer.
2.3 MySupplyR se réserve le droit de modifier ou d’améliorer les fonctionnalités existantes du Site, ou d’ajouter de nouvelles fonctionnalités, sans préavis à l’Utilisateur.
2.4 Pour toute question concernant le Site, l’Utilisateur peut contacter MySupplyR en envoyant un e-mail à l’adresse suivante : « alex@mysupplyr.fr ».

Article 3 – Objet et services
3.1 Les présentes conditions générales d’utilisation, ci-après désignées sous l’acronyme « CGU », ont pour but de définir les conditions d’accès et d’utilisation du Site https://www.mysupplyr.fr, désigné ci-après comme « le Site » par les utilisateurs.
3.2 Le Site MySupplyR offre à l’Utilisateur la possibilité de passer une Commande de d’Articles de mode sur mesure en téléchargeant des photos d’inspiration ou des croquis, puis en les transmettant aux Artisans enregistrés sur le Site, accompagnés d’une description de leur projet, via une demande publique ou une demande ciblée.
3.3 Ainsi, les CGU ne régissent que les relations entre les Utilisateurs et le Site.

Article 4 – Présentation et contenu du Site – Propriété intellectuelle
4.1 MySupplyR détient tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au Site de manière exclusive, y compris ses contenus, sa structure, ses fonctionnalités, ses logiciels, ses textes, ses images (animées ou fixes), ses sons, ses savoir-faire, ses créations, ses dessins, ses illustrations, ses logos, ses éléments graphiques, ses marques, ses présentations, ses articles, ses fichiers téléchargeables, etc. ainsi que la base de données et son architecture.
4.2 L’Utilisateur bénéficie d’un droit d’usage individuel, privé, non-exclusif et non-transférable. Toute représentation, reproduction ou exploitation, totale ou partielle, du Site par quelque moyen que ce soit, ainsi que toute utilisation du contenu du Site à des fins autres que la consultation individuelle et privée, sans autorisation expresse préalable de MySupplyR, est strictement interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par le code de la propriété intellectuelle.
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation n’entraînent aucune cession ni licence des droits de propriété intellectuelle au profit de l’Utilisateur, en dehors du droit d’utilisation du Site conformément à ces conditions.
4.3 Propriété intellectuelle des créations publiées sur le Site :
L’Utilisateur s’engage à ne pas violer les droits d’un tiers, notamment les droits de propriété intellectuelle, lors de la publication d’images sur le Site. Il doit se conformer à toutes les lois et réglementations applicables, s’abstenir de porter atteinte aux droits des tiers, notamment les droits de propriété intellectuelle, et s’interdire d’inciter à des comportements illégaux ou discriminatoires. L’Utilisateur s’engage à utiliser le Site de manière honnête et à ne pas publier de contenus illicites, faux ou offensants.
En publiant des images de ses créations, l’Utilisateur accepte de céder à MySupplyR le droit de reproduction gratuit à l’échelle mondiale pour une durée de 5 ans, ainsi que le droit d’utilisation à des fins commerciales. Il s’engage à ne pas publier d’images de vêtements ou d’accessoires dont un tiers détient les droits de propriété, et il est strictement interdit de publier des images de vêtements ou de tout article de mode contrefaits. Les Utilisateurs sont tenus de signaler toute demande illicite ou tout contenu inapproprié via les outils de signalement mis à disposition sur la plateforme ou en contactant MySupplyR à l’adresse e-mail suivante : postmaster@mysupplyr.fr.

Article 5 – Accès au Site
5.1 Pour accéder au Site, l’Utilisateur doit disposer d’une connexion internet. MySupplyR s’engage à mettre en place tous les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du Site aux Utilisateurs 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, à l’exception des périodes de maintenance. Cependant, l’accès au Site peut être momentanément interrompu ou ralenti pour des raisons techniques ou des perturbations des systèmes de télécommunication indépendantes du contrôle de MySupplyR, ainsi que pour des besoins de maintenance des serveurs ou du Site. MySupplyR ne peut être tenue responsable de ces interruptions.
5.2 MySupplyR se réserve le droit de suspendre ou de limiter temporairement l’accès au Site sans préavis, si elle constate une faille de sécurité susceptible de compromettre gravement la sécurité des données ou des serveurs de MySupplyR.

Article 6 – Obligations Générales de l’Utilisateur
6.1 L’Utilisateur s’engage à :
– Respecter scrupuleusement les termes du Contrat ;
– Fournir à MySupplyR tous les documents nécessaires pour vérifier les Données Utilisateur ;
– Maintenir à jour les informations de son compte ;
– Protéger ses données, fichiers et programmes contre les risques de perte ou de piratage en utilisant régulièrement des antivirus à jour ;
– Sécuriser l’accès aux Commandes et préserver leur confidentialité pour éviter toute utilisation non autorisée ;
– Le cas échéant, faire un usage des Services d’Artisanat et/ou des Articles commandés en respectant les lois et règlements en vigueur ;
– Éviter toute action susceptible de porter atteinte à la réputation de MySupplyR ;
– Veiller à ce que les images partagées dans le cadre d’une Commande ne portent préjudice à aucun tiers et à obtenir les autorisations nécessaires pour les diffuser ;
– Limiter l’utilisation des Services d’Artisanats et des Articles à des fins strictement privées, excluant toute exploitation commerciale.
6.2 L’Utilisateur :
– Assume la responsabilité de son utilisation des Services d’Artisanat et des Articles, ainsi que de celle de ses proches, et des données qu’il a fournies à MySupplyR ;
– S’engage à dédommager MySupplyR et ses représentants pour tous les frais et dommages résultant de réclamations ou de poursuites découlant d’une utilisation illégale, immorale, frauduleuse ou non conforme au Contrat des Services d’Artisanat et Articles commandés, y compris toute violation de droits de propriété intellectuelle.

Article 7 – Comportements Interdits
7.1 Le Site constitue un système automatisé de traitement de données. Toute tentative d’accès frauduleux ou de maintien frauduleux dans ce système est formellement interdite et passible de sanctions pénales. Il en va de même pour toute action visant à perturber ou altérer le fonctionnement du système, ainsi que pour toute tentative d’introduction, de suppression ou de modification des données qui y sont stockées. Par conséquent, les Utilisateurs s’engagent à ne pas perturber le bon fonctionnement du système de traitement automatisé de données du Site, notamment en évitant d’y introduire des virus, de porter atteinte illégalement à son intégrité, ou de modifier les données qui y sont stockées de manière non autorisée.
7.2 Les Utilisateurs s’interdisent de manière formelle d’extraire ou de réutiliser de manière systématique des parties du contenu du Site sans obtenir au préalable l’autorisation écrite de MySupplyR. En particulier, l’utilisation de robots ou de tout autre outil similaire de collecte de données dans le but d’extraire ou de réutiliser des éléments du Site est strictement prohibée.

Article 8 – Données à caractère personnel – Loi informatique et libertés
8.1 Pour assurer la bonne exécution du Site et la Mise en Relation, MySupplyR agit en tant que responsable du traitement, conformément à la réglementation sur la protection des données, notamment le Règlement n°2016-679 du 27 avril 2016 (le « RGPD ») et la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée (la « Loi Informatique et Libertés »).
8.2 Pour assurer la bonne exécution des Commandes, les Artisans agiront respectivement en tant que responsable du traitement, conformément au RGPD et à la Loi Informatique et Libertés.
8.3 Nonobstant ce qui précède, dans le but de répondre aux besoins nécessaires, MySupplyR collecte les données personnelles des Clients Finaux. La collecte et le traitement des données personnelles transmises par l’Utilisateur tout au long de son expérience de navigation et d’utilisation du Site (création d’un compte client, et échanges avec MySupplyR) sont régis par la Politique de Confidentialité www.mysupplyr.fr/#politiqueconf.

Article 9 – Cookies
La gestion des cookies et le traitement des données personnelles des Utilisateurs en découlant sont régis par la Politique de Confidentialité www.mysupplyr.fr/#politiqueconf.

Article 10 – Site internet de tiers
Le Site peut inclure des liens vers des sites internet tiers qui ne sont ni détenus ni contrôlés par MySupplyR. MySupplyR décline toute responsabilité quant au contenu, à la politique de confidentialité ou aux pratiques des sites internet tiers. En utilisant le Site, l’Utilisateur reconnaît que la responsabilité de MySupplyR ne peut être engagée en raison de son utilisation des sites internet tiers.

Article 11 – Limitation de Responsabilité
11.1 MySupplyR décline toute responsabilité envers quiconque pour tout dommage indirect, y compris, sans limitation, les virus, les dysfonctionnements informatiques, la perte de clientèle, de profits, de revenus, de chances, de données, ainsi que toute erreur, omission, perte ou retard découlant de l’utilisation du Site ou de tout contenu accessible ou téléchargé depuis celui-ci.
11.2 MySupplyR ne garantit pas que le Site est exempt de tout code informatique malveillant, tel que les virus, et ne peut être tenu responsable des dommages ou de la suppression de données causés par de tels codes.
11.3 MySupplyR ne garantit ni l’exactitude ni l’exhaustivité ni l’actualité des données ou informations accessibles depuis le Site, ni un accès ininterrompu à celui-ci. Toute garantie, explicite, implicite ou légale, y compris celle de qualité ou d’adéquation à un usage spécifique, est expressément exclue.
11.4 L’Utilisateur est seul responsable de l’usage qu’il fait du Site, des données et contenus qu’il communique ou échange avec d’autres Utilisateurs, ainsi que de toute autre action sur le Site. L’Utilisateur garantit MySupplyR contre toute réclamation ou action de tiers découlant de son utilisation du Site, et reconnaît que MySupplyR n’a aucune obligation de surveiller les données et informations échangées sur le Site. MySupplyR se réserve le droit d’engager des poursuites contre tout Utilisateur contrevenant pour obtenir réparation du préjudice subi.

Article 12 – Divers
12.1 Si l’une quelconque des stipulations des présentes Conditions Générales d’Utilisation venait à être jugée nulle, illégale ou inopposable par une juridiction compétente, une autorité habilitée à cet effet, ou en vertu d’une loi ou d’une réglementation en vigueur, ladite stipulation sera alors supprimée sans que cela n’affecte la validité ou l’opposabilité des autres stipulations des Conditions Générales d’Utilisation, sous réserve que les dispositions essentielles de celles-ci demeurent en vigueur.
12.2 Le fait pour l’une des parties de ne pas exercer un droit ou de ne pas exiger de l’autre partie l’exécution d’une obligation découlant des présentes Conditions Générales d’Utilisation ne saurait être interprété comme une renonciation à ce droit ou à cette obligation, ni comme une exonération pour la partie défaillante des’acquitter de ses obligations à l’avenir.

Article 13 – Droit applicable – Litiges
13.1 Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. En cas de traduction dans une ou plusieurs langues, seul le texte français fera foi en cas de litige.
13.2 Sous réserve des dispositions légales en vigueur, tout différend découlant de la validité, de l’interprétation ou de l’exécution des présentes Conditions Générales d’Utilisation sera porté devant les tribunaux compétents du ressort de la Cour d’appel de Paris, conformément aux règles de procédure applicables. Si l’Utilisateur est un consommateur, il peut également intenter une action devant les tribunaux de son domicile.