Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente

Applicables au 8 mai 2024
Les présentes conditions générales de vente sont applicables au site internet accessible à l’adresse www.mysupplyr.fr, exploité par la société MySupplyR, société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 928 245 729 RCS Paris, au capital social de 1 500 €, dont le siège social est situé 58 rue de Monceau, CS48756, 75380 Paris Cedex 08 (ci-après « MySupplyR »).Email : contact@mysupplyr.fr
Directeur de Publication : Alexandre Girard
Site hébergé par : OVH RCS Roubaix – Tourcoing 424 761 419 00045 Code APE 6202A N° TVA : FR 22 424 761 419 Siège social : 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France

Les présentes conditions générales de vente sont applicables et régiront tous rapports contractuels entre la société MySupplyR et un Client Final et entre un Client Final et un Artisan..

Sommaire
Article 1 – Définitions
Article 2 – Application des Conditions Générales de Vente Durée
Article 3 – Durée
Article 4 – Inscription sur le site
Article 5 – Commandes
Article 6 – Modification – Annulation de Commande
Article 7 – Droit de rétractation
Article 8 – Modalités d’exécution des Services
Article 9 – Conditions de règlement par le Client Final
Article 10 – Responsabilité – Garantie
Article 11 – Indépendance des parties
Article 12 – Données Personnelles
Article 13 – Divers
Article 14 – Résiliation anticipée
Article 15 – Droit applicable – Litiges

Article 1 – Définitions
Les termes et expressions définis ci-dessous ont les significations suivantes dans le cadre de l’interprétation et de l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente :
– « Articles » : désigne le ou les Articles sur Mesure commandés aux Artisans.
– « Article sur Mesure » : désigne un article résultant de la réalisation de Services d’Artisanat commandés sur le Site par le Client Final.
– « Artisan » : désigne l’Utilisateur professionnel travaillant de manière indépendante et fournissant un ou plusieurs Services d’Artisanat confiés par un Client Final ou vendant des Articles via le Site. L’Artisan est inscrit sur le Site et détient un profil Artisan, que tout Utilisateur peut consulter.
– « Client Final » : désigne l’Utilisateur qui, suite à son inscription, a passé une Commande sur le Site dans le but de faire réaliser un ou plusieurs Services d’Artisanat et/ou d’acheter des Articles.
– « Commande » : désigne la commande passée par un Client Final auprès de MySupplyR via le Site et validée par l’Artisan pour la réalisation d’un ou plusieurs Services d’Artisanats, ainsi que d’éventuels Services d’Artisanat complémentaires ajoutés ultérieurement, et/ou pour la commande d’Articles. Les Service(s) d’Artisanat et Article(s) commandés sont énumérés dans le détail de la Commande.
– « Conditions Générales de Vente » : désignent le présent document décrivant les conditions générales de vente de MySupplyR régissant les Commandes effectuées par un Client Final sur le Site, complétant les Conditions Générales d’Utilisation et la Politique de Confidentialité.
– « Conditions Générales d’Utilisation » : désignent les conditions générales d’utilisation du Site applicables à tous les Utilisateurs, complétant les Conditions Générales de Vente et la Politique de Confidentialité.
– « Contrat » : englobe l’ensemble constitué par les Conditions Générales de Vente, la Politique de Confidentialité et les Conditions Générales d’Utilisation.
– « Espace Client » : désigne l’espace personnel de l’Utilisateur ou du Client Final dédié sur le Site.
– « Mise en Relation » : désigne la prestation de service, proposée par MySupplyR via le Site, de mise en relation entre un Utilisateur et un Artisan pour la commande d’Articles et de Services d’Artisanat à l’Artisan.
– « MySupplyR » : fait référence à la société MySupplyR, société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 928 245 729 RCS Paris, au capital social de 1 500 €, dont le siège social est situé 58 rue de Monceau, CS48756, 75380 Paris Cedex 08, n° de TVA FR xxxx, adresse électronique : contact@mysupplyr.fr, et éditrice du site internet accessible à l’adresse www.mysupplyr.fr.
– « Politique de Confidentialité » : désigne l’ensemble des modalités de traitement des données à caractère personnel des Utilisateurs récupérés par MySupplyR dans le cadre de leur navigation sur le Site.
– « Commission » : désigne le prix payé par le Client Final à MySupplyR pour la Mise en Relation avec l’Artisan.
– « Prix Services » : désigne le montant total des prix cumulés des Services d’Artisanat, et/ou des Articles en vente sur le Site, faisant l’objet de la Commande ; s’agissant de la commande de Services d’Artisanat, le Prix Services inclut uniquement le prix de la prestation due à l’Artisan, et la TVA applicable, le cas échéant.
– « Prix Total » : englobe le prix total facturé au Client Final, incluant le Prix Services et le Prix de Mise en Relation, ainsi que les éventuels frais de livraison.
– « Projet » : désigne la demande d’Article(s) réalisée par le Client Final auprès de MySupplyR via le Site pour la réalisation de Service(s) d’Artisanat par l’Artisan.
– « Service(s) d’Artisanat » : désigne le ou les prestations de service d’artisanat de mode sur mesure, incluant mais non limité à la couture, le design, la confection, l’impression, l‘ennoblissement, la réalisation, confiées à un Artisan via le Site accessible à l’adresse www.mysupplyr.fr.
– « Site » : désigne le site internet de la société MySupplyR, accessible à l’adresse www.mysupplyr.fr, utilisé pour la mise en relation des Clients Finaux et des Artisans et les plugins MySupplyR disponibles sur des sites partenaires.
– « Utilisateur » : désigne toute personne utilisant le Site, que ce soit en tant que Client Final ou Artisan.

Article 2 – Application des Conditions Générales de Vente
2.1 Les Conditions Générales de Vente sont accessibles en permanence sur le Site et peuvent être sauvegardées et/ou imprimées. Ces conditions s’appliquent de plein droit à toute relation entre MySupplyR et l’Utilisateur dès son inscription sur le Site (y compris via un plugin MySupplyR sur un site partenaire).
L’inscription sur le Site et toute Commande via le Site impliquent une consultation et une acceptation explicite des Conditions Générales de Vente, sans restriction ni réserve.
Aucune inscription ou Commande ne sera acceptée sans cette acceptation préalable. Les Conditions Générales de Vente sont susceptibles d’être modifiées par MySupplyR à tout moment sans préavis. Le Client Final sera informé par email et lors de sa connexion sur le Site. Les modifications sont opposables au Client Final à compter de leur publication sur le Site et ne s’appliquent pas aux transactions antérieures.
La version applicable est celle en vigueur au moment de la validation de la Commande. En cas de refus des modifications, le Client Final s’engage à cesser toute utilisation du Site.
2.2 Le Client Final est informé que l’acceptation par un Artisan d’honorer une Commande implique l’acceptation préalable, entière et sans réserve des Conditions Générales de Service – Artisan et des Conditions Générales d’Utilisation du Site.
2.3 Les informations sur le Site sont fournies à titre indicatif et sont sujettes à révision à tout moment. MySupplyR se réserve le droit d’apporter toutes modifications jugées utiles.
2.4 Le Client Final reconnaît et garantit avoir la capacité et l’âge requis (majorité) pour passer commande sur le Site.

Article 3 – Durée
Le Contrat entre en vigueur à la date d’inscription de l’Utilisateur sur le Site et s’applique à toutes les Commandes effectuées par l’Utilisateur via le Site ou par l’intermédiaire de MySupplyR.

Article 4 – Inscription sur le Site
4.1 Formulaire d’inscription Client sur le Site
Pour s’inscrire sur le Site et effectuer des Commandes, le Client Final doit remplir préalablement un Formulaire d’inscription sur le Site.
Ce Formulaire Client requiert la communication de toutes les données et informations demandées lors de l’opération, notamment :
– Nom
– Prénom
– Photo de profil
– Adresse postale
– Adresse email
– Numéro de téléphone
Toutes les informations demandées dans le Formulaire sont nécessaires à l’inscription sur le Site.
MySupplyR confirme la réception du Formulaire Client en envoyant un email à l’adresse communiquée.
L’Utilisateur est responsable des données fournies à MySupplyR et de tout contenu communiqué via le Site, garantissant leur exactitude, précision et conformité à la loi. Il est également responsable des pertes ou dommages résultant de données incomplètes ou mensongères.
Il revient à l’Utilisateur de protéger ses données et logiciels contre les virus ou logiciels espions pouvant être introduits via Internet.
L’Utilisateur garantit que son activité sur le Site respecte la loi et déclare MySupplyR non responsable de son activité sur le Site.
L’Utilisateur s’engage à maintenir ses informations à jour sur le Site.
4.2 Espace Client
Une fois inscrit sur le Site, l’Utilisateur dispose d’un Espace Client dédié, lui permettant de:
– Modifier ses informations personnelles
– Définir et proposer un Projet
– Passer une Commande
– Consulter son historique de Projets et les détails de chaque Commande
– Entrer en contact avec les Artisans via un service de messagerie privé
– Consulter les offres des Artisans
– Contacter MySupplyR
– Payer sa ou ses commande(s) via le système de paiements Stripe Checkout
4.3 Sécurité de l’identifiant de connexion et du mot de passe
L’identifiant de connexion et le mot de passe sont confidentiels et réservés à un usage personnel. L’Utilisateur s’engage à les préserver et à ne pas les divulguer.
L’Utilisateur est responsable de toute utilisation de son identifiant de connexion, et MySupplyR ne peut être tenue responsable des conséquences de cette utilisation.
En cas de perte du mot de passe, l’Utilisateur peut le réinitialiser via un lien dédié sur le Site.
En cas d’utilisation non autorisée de son mot de passe, l’Utilisateur doit le changer via la page dédiée du Site.

Article 5 – Commandes
5.1 L’Utilisateur reconnaît et accepte expressément que le Site fonctionne uniquement comme une plateforme de mise en relation en ligne, permettant à MySupplyR de faciliter les échanges entre les Clients Finaux et les Artisans en vue de la réalisation de commandes d’Articles et/ou de Services d’Artisanat. Les contrats conclus via le Site pour les Articles et Services d’Artisanat commandés engagent directement le Client Final et l’Artisan. Par conséquent, MySupplyR ne peut être tenue responsable d’éventuels dommages survenant lors de l’exécution des Commandes, notamment en ce qui concerne la qualité et la sécurité des Articles commandés, y compris ceux destinés aux enfants. Toutefois, en cas de litige concernant les Articles fournis par un Artisan, le Client Final est encouragé à contacter MySupplyR, qui est chargée de gérer les litiges pour le compte des Artisans.
5.2 Conformément à l’article 1126 du Code civil, le Client Final accepte expressément l’utilisation du courrier électronique pour toutes communications nécessaires à la conclusion ou à l’exécution du Contrat.
5.3 Pour passer une Commande, le Client Final doit s’inscrire sur le Site selon la procédure décrite à l’Article 4.1 des présentes Conditions Générales de Vente. Les Commandes d’Articles et de Services sont exclusivement réalisées via le Site. Avant de valider une Commande, le Client Final doit vérifier l’exactitude des informations fournies. La validation de la Commande implique l’acceptation sans réserve des Conditions Générales de Vente. Aucune Commande ne sera acceptée sans l’acceptation préalable des Conditions Générales de Vente et des Conditions Générales d’Utilisation.
5.4 Avant de confirmer la Commande sur le Site, le Client Final finalisera les détails avec l’Artisan. Cette confirmation et acceptation de la Commande sont matérialisées par l’envoi d’un courrier électronique au Client Final à l’adresse fournie dans son Formulaire Client (énumération des Articles commandés et, le cas échéant, instructions du Client Final en cas de commande de Services d’Artisanat). Le Client Final reconnaît et accepte que cet email constitue une preuve de Commande, et que le paiement sera effectué en conséquence via le moyen de paiement indiqué dans le Formulaire Client. Les paiements sont traités selon les options disponibles sur le Site, avec les prestataires de services de paiement collectant et recevant les paiements au nom et pour le compte du Site. Les fonds collectés sont ensuite reversés au Site selon les modalités convenues. La sécurité de la transaction est garantie par les prestataires de services de paiement de MySupplyR.
Le contrat de vente des Articles est conclu dès que le Client Final est débité du montant de sa Commande.
Cependant, la Commande peut être annulée pour des motifs légitimes, notamment dans les situations suivantes :
– Lorsqu’une erreur évidente est constatée sur l’Article ou sur son prix (par exemple, en cas d’affichage d’un prix anormalement bas ou en cas d’erreur concernant une caractéristique essentielle de l’Article).
– En cas de litige relatif au paiement de la Commande.
– Si MySupplyR constate la création multiple de comptes pour un seul Client Final ou l’utilisation abusive et/ou frauduleuse de codes de réduction.
5.5 Le Client Final reconnaît et accepte qu’aucune Commande ne peut être passée moins de 2 jours ouvrés avant la date souhaitée de réception pour la réalisation des Services.
5.6 MySupplyR se réserve le droit de refuser de mettre en relation un Client Final et un Artisan pour toute Commande identifiée par MySupplyR comme suspecte ou litigieuse, cela inclut la ou les Commande(s) émanant d’un Client Final avec lequel un litige, notamment relatif au paiement d’une commande antérieure, est en cours ou a déjà eu lieu.

Article 6 – Modification – Annulation de commande
6.1 Annulation ou modification de la Commande par le Client Final
En cas de demande de modification de la Commande par le Client Final, ce dernier doit informer immédiatement l’Artisan chargé de réaliser la Commande. L’Artisan a le droit de refuser ces modifications sans aucune obligation et peut ajuster le prix de la Commande en conséquence s’il accepte les modifications.
6.2 Annulation ou modification de la Commande par l’Artisan
Si l’Artisan annule une Commande comportant des Services d’Artisanat ou devient indisponible, MySupplyR s’efforcera de proposer au Client Final un autre Artisan capable de réaliser les Services d’Artisanat commandés. Cependant, MySupplyR ne peut garantir ni être tenu responsable en cas d’incapacité à trouver un remplaçant dans les délais impartis. Si la Commande ne peut être exécutée, elle sera automatiquement annulée et le Client Final sera intégralement remboursé du Prix Total payé pour ladite Commande.
En tout état de cause, MySupplyR décline toute responsabilité envers le Client Final pour tout retard dans l’exécution de la Commande, tout dommage direct ou indirect résultant de l’annulation de la Commande par l’Artisan, ou dans le cas où MySupplyR serait incapable de proposer un nouvel Artisan pour prendre en charge la Commande annulée.

Article 7 – Droit de rétractation
7.1 Commande de Services d’Artisanat : Conformément à l’article 221-28 du Code de la consommation, aucun droit de rétractation n’accompagnera le contrat conclu entre le Client Final et l’Artisan dans la mesure où l’Artisan fourni un service de réalisation/création de vêtements, d’accessoires, et/ou d’ennoblissement conçus sur mesures et selon la volonté du Client Final. Néanmoins, le Client Final est invité à vérifier les conditions d’annulation spécifiques et propres à l’Artisan choisi via le système de messagerie..

Article 8 – Modalités d’exécution de la Commande
A réception de la Commande, le Client Final s’engage à valider la réception de son/ses article(s) via l’onglet « Annonces ». Le Site offre au Client Final la possibilité d’évaluer les prestations de l’Artisan et de fournir des commentaires. Le Client Final s’engage à ne pas rédiger de commentaire qui pourrait être diffamatoire, injurieux, dénigrant, ou en violation de toute loi ou réglementation. MySupplyR décline toute responsabilité concernant les avis et/ou notes attribués par le Client Final à l’Artisan.

Article 9 – Conditions de règlement par le Client Final
9.1 Prix et facturation
Le montant de la Commande (Prix Total) se compose d’un Prix de Mise en Relation, facturé TTC par MySupplyR au Client Final, et d’un Prix Services, facturé hors taxes ou TTC par l’Artisan, selon sa situation vis-à-vis de la TVA.
Les paiements des montants dus à l’Artisan (Prix Services) et à MySupplyR (Prix de Mise en Relation) s’effectueront par carte bancaire (Carte Bleue, VisaTM, MasterCardTM) sur le Site, via la plateforme de paiement spécialisée en marketplace « Stripe » (www.stripe.com), fournie par la société Stripe Payments Company, une société de droit américain.
Tout paiement effectué via la plateforme Stripe implique l’acceptation expresse et sans réserve de l’intégralité des conditions générales d’utilisation de Stripe, accessibles en ligne sur le Site ou en téléchargement.
L’Artisan enverra par email au Client Final les factures correspondant aux Commandes qu’il a réalisées. Par ailleurs, MySupplyR enverra par email à l’Artisan les factures correspondant aux services de Mise en Relation fournis par MySupplyR (Commissions).
Le paiement des sommes dues à l’Artisan (Prix Services) sera effectué par un unique virement bancaire le 30 de chaque mois (28 pour le mois de février), englobant l’ensemble des prestations réalisées sur le mois par l’Artisan.
À aucun moment MySupplyR ne collecte ou n’a accès aux informations bancaires du Client Final ni aux moyens de paiement utilisés pour régler le Service.
9.2 Conditions et délais de règlement
Le paiement du Prix Total est réglé dans son intégralité et le prélèvement sur le moyen de paiement choisi sera effectué suite à la validation de la Commande définitive (Étape 2 : confirmation de la Commande). Le paiement échelonné n’est pas accepté.
Le Client Final s’engage à disposer des autorisations nécessaires et des fonds suffisants pour régler le Prix Total. En cas de refus de paiement par la banque, le Client Final sera informé par email. MySupplyR et l’Artisan se réservent le droit de différer la réalisation et/ou l’expédition de la Commande jusqu’à réception effective du paiement du Prix Total. Si, dans un délai de 3 jours, aucun paiement n’est reçu, la Commande sera automatiquement annulée.

Article 10 – Responsabilité – Garantie
10.1 Il est expressément rappelé et accepté par le Client Final que le Site agit exclusivement en tant que plateforme de mise en relation en ligne, permettant aux Clients Finaux de contacter des Artisans pour passer des commandes de Services d’Artisanat et d’Articles. L’Artisan est entièrement responsable de tous les Services d’Artisanat et Articles qu’il réalise pour le compte d’un Client Final.
MySupplyR décline toute responsabilité, sans limitation, concernant :
– L’exactitude, l’exhaustivité et/ou la mise à jour des informations et données fournies par le Client Final.
– L’exactitude des informations fournies par l’Artisan concernant sa situation administrative, légale et fiscale.
– La satisfaction du Client Final, l’aptitude, la qualité et/ou l’adéquation des Services ou des Articles fournis par un Artisan.
– Tout service fourni par l’Artisan.
– Le choix des Services d’Artisanat et/ou Articles commandés par le Client Final et leur adéquation avec ses besoins réels et/ou les exigences de qualité et de sécurité applicables.
– Le choix d’un Artisan par le Client Final pour la réalisation d’une Commande.
– Tout dommage indirect ou résultant d’une faute ou d’un comportement d’un Artisan ou d’un Client Final.
MySupplyR décline toute responsabilité pour les dommages indirects, spéciaux et accessoires découlant de, ou étant en relation avec, l’utilisation du Site, les Services d’Artisanat commandés et/ou des Articles commandés.
10.2 MySupplyR s’engage à maintenir le bon fonctionnement du Site et à garantir l’accès des Utilisateurs à celui-ci. Cependant, des interruptions peuvent survenir pour des raisons de maintenance, de mises à jour, de réparations d’urgence, ou en cas de problèmes techniques hors du contrôle de MySupplyR, tels que des défaillances des systèmes de télécommunication ou des attaques informatiques.
En cas de force majeure ou d’événements échappant au contrôle de MySupplyR, entraînant un retard, un défaut d’exécution ou une interruption de l’accès au Site, la responsabilité de MySupplyR ne saurait être engagée.
MySupplyR se réserve le droit de suspendre temporairement l’accès au Site sans notification préalable en cas de menace grave pour la sécurité des données ou du système.
10.3 La responsabilité de MySupplyR en cas d’inexécution de ses engagements découlant des Conditions Générales de Vente est limitée aux préjudices directs, à l’exclusion de tout préjudice indirect.
En aucun cas, la responsabilité totale de MySupplyR pour toutes réclamations ou dommages ne pourra excéder le montant le plus élevé entre le Prix de Mise en Relation payé par le Client Final au titre du Service faisant l’objet de la réclamation, et 100 euros, conformément à la législation en vigueur.

Article 11 – Indépendance des parties
Les parties agiront en tout temps de manière indépendante les unes par rapport aux autres, et aucune disposition des Conditions générales de Vente ne sera interprétée comme établissant une filiation, une entreprise commune ou une société créée de fait entre les parties.

Article 12 – Données personnelles
12.1 Pour assurer la bonne exécution du Site et la Mise en Relation, MySupplyR collecte les données personnelles des Clients Finaux , conformément à la réglementation sur la protection des données, notamment le Règlement n°2016-679 du 27 avril 2016 (le « RGPD ») et la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée (la « Loi Informatique et Libertés »).
12.2 Pour assurer la bonne exécution des Commandes, les Artisans agiront respectivement en tant que responsable du traitement, conformément au RGPD et à la Loi Informatique et Libertés.
12.3 Nonobstant ce qui précède, dans le but de répondre aux besoins nécessaires, MySupplyR collecte les données personnelles des Clients Finaux. La collecte et le traitement des données personnelles transmises par l’Utilisateur tout au long de son expérience de navigation et d’utilisation du Site (création d’un compte client, et échanges avec MySupplyR) sont régis par la Politique de Confidentialité www.mysupplyr.fr/#politiqueconf

Article 13 – Divers
13.1 Dans l’hypothèse où l’une quelconque des stipulations des Conditions Générales de Vente serait considérée comme étant nulle, illégale ou inopposable par une juridiction compétente ou par une autorité ayant compétence pour ce faire, ou en application d’un texte législatif ou réglementaire en vigueur, la stipulation contractuelle concernée sera supprimée sans que la validité, ni l’opposabilité des autres stipulations des Conditions Générales de Vente en soient affectées, sous réserve du maintien en vigueur des dispositions essentielles des Conditions Générales de Vente. Les parties se concerteront et négocieront de bonne foi afin d’essayer de trouver les moyens de mettre en œuvre l’objet poursuivi par cette stipulation.
13.2 Le fait pour l’une des parties de ne pas exercer un droit ou de ne pas réclamer à l’autre l’exécution d’une obligation n’implique pas une renonciation à l’exercice futur de ce droit ou à l’exécution future de cette obligation, ni une exonération de l’autre partie de ses obligations en vertu des Conditions Générales de Vente.
13.3 L’utilisation du Site et la Commande d’Articles et de Services d’Artisanat ne confèrent aucun droit de propriété intellectuelle sur les éléments ou le contenu du Site, dont MySupplyR est le seul titulaire, ou sur les Articles commandés, dont l’Artisan concerné détient la propriété. Toute utilisation non autorisée constitue une violation des droits de MySupplyR.
13.4 Le Client Final autorise expressément MySupplyR à reproduire les photographies qu’il aura prises des créations réalisées en exécution de la Commande sur l’ensemble de ses supports de communication, quel qu’en soit la nature ou le media et notamment sur internet et sur tout support promotionnel et ce, à titre gratuit. A ce titre et à considérer que de telles photographies et/ou ces créations soient considérées comme protégeables au titre du droit d’auteur, le Client Final concède donc à MySupplyR, à titre non-exclusif et gratuit, pour le monde entier ou pour la durée légale de leur protection, les droits de reproduction, de représentation et d’adaptation de ces photographies par tous moyens tant actuels que futurs, et sous quelque forme ou support que ce soit (déjà connu ou découvert ultérieurement). Ce droit implique notamment le droit pour MySupplyR de publier, de diffuser, d’éditer tout site internet, document ou tout objet intégrant une reproduction de tout ou partie de ces photographies.

Article 14 – Résiliation anticipée
14.1 Si l’une des parties ne respecte pas ses obligations contractuelles pendant l’exécution du Contrat et ne remédie pas à son manquement dans les sept (7) jours suivant la réception d’une lettre recommandée avec accusé de réception de l’autre partie, laquelle la met en demeure d’exécuter ses obligations, le Contrat sera résilié de plein droit.
14.2 MySupplyR peut résilier le Contrat de plein droit, sans mise en demeure préalable, si l’Utilisateur ne respecte pas ses obligations telles qu’énoncées dans les Conditions Générales de Vente ou les Conditions Générales d’Utilisation, et si ce non-respect risque d’entraîner une responsabilité civile ou pénale ou de porter atteinte aux droits de tiers. Une telle résiliation entraînera immédiatement la suspension de l’accès au Site, sans préjudice des dommages et intérêts que MySupplyR pourrait réclamer.

Article 15 – Droit applicable – Litiges
Les Conditions Générales de Vente et toutes les transactions qui en découlent sont régies par la loi française et rédigées en français. En cas de traduction dans d’autres langues, seul le texte français fera autorité en cas de litige.
En cas de différend, les parties s’efforceront de résoudre le litige à l’amiable. Si cela échoue, le Client Final peut choisir de recourir gratuitement à la médiation.
Le médiateur compétent pour MySupplyR est Médiation de la Consommation & Patrimoine, situé à Concord – 12 Square Desnouettes – 75015 Paris, accessible sur le site https://mcpmediation.org/.
De plus, le Client Final peut utiliser la plateforme européenne de règlement des litiges en ligne disponible sur https://webgate.ec.europa.eu/odr/.
Tout litige ne pouvant être résolu à l’amiable ou via la médiation, et découlant de l’application ou de l’interprétation des présentes Conditions Générales de Vente sera porté devant les tribunaux compétents du ressort de la Cour d’appel de Paris, conformément aux règles de droit commun. Si le Client Final est un consommateur, il peut également saisir les tribunaux de son domicile.